Loi de finances pour 2021 : Article 40
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour 2021, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 621 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
79
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 050
Autorité de régulation des transports (ART)
101
Autorité des marchés financiers (AMF)
500
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68
Haute Autorité de santé (HAS)
425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l’énergie (MNE)
43
Total
2 621
M. le président : L’amendement n° II-97, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
101
par le nombre :
107
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
43
par le nombre :
37
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à relever de 6 équivalents temps plein le plafond d’autorisations d’emplois de l’Autorité de régulation des transports.
Celle autorité a vu son champ s’élargir considérablement au cours des dernières années, par exemple à la régulation des redevances aéroportuaires ; la loi d’orientation des mobilités lui a également attribué de nouvelles missions. Elle a donc besoin de moyens humains renforcés, dans une mesure raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. Chevrollier a fort bien parlé. C’est une question de cohérence par rapport aux votes précédents intervenus à la fois en commission des finances et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-97.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021