Loi de finances pour 2021 : Article 42 C (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 42 C (nouveau)

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1014 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1014 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1015 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1228.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1228, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
I. – Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ces amendements visent à améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sur proposition de la députée Hélène Vainqueur-Christophe, relatif aux réductions d’impôt sur les travaux de réhabilitation et de confortement contre le risque sismique des logements achevés de plus de vingt ans.
Par l’amendement n° II-1228, nous proposons de prolonger cette aide fiscale de 2023 à 2025, et par l’amendement n° II-1015 rectifié bis, nous proposons d’assouplir la condition d’ancienneté du logement de vingt à quinze ans. En effet, dans nos territoires, de petits séismes de faible magnitude, que l’on appelle les trémors, se produisent fréquemment et compromettent la solidité des ouvrages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’estime qu’il n’est pas opportun de prolonger l’aide fiscale jusqu’en 2025. En effet, le dispositif sera prochainement remplacé par un crédit d’impôt, plus fiable et moins risqué pour les contribuables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’aide fiscale doit s’éteindre en 2023.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’Assemblée nationale a adopté une prolongation de l’aide fiscale moins longue que celle que vous proposez. De plus, vous proposez un élargissement de l’aide fiscale. Le Gouvernement juge au contraire opportun d’en rester à la disposition votée par l’Assemblée nationale.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas donné l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1015 rectifié bis, qui vise à assouplir la condition d’ancienneté des logements de vingt à quinze ans. En effet, compte tenu du vieillissement accéléré des logements du fait des risques climatiques, cet assouplissement serait bienvenu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Veuillez m’excuser si j’ai manqué de clarté, mon cher collègue : j’émets un avis défavorable sur les amendements nos II-1015 rectifié bis et II-1228.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire ces deux amendements, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos II-1015 rectifié bis et II-1228 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 42 C.
(L’article 42 C est adopté.)