Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 42 H
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1204 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Les entreprises solidaires ayant pour objet d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes pour lutter contre le changement climatique.
Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l’énergie, ces entreprises solidaires fonctionnent selon un modèle économique particulier et s’appliquent un principe de lucrativité limitée. Elles œuvrent dans un secteur de l’énergie à forte intensité capitalistique et, du fait de leur modèle, font face à un risque plus élevé.
Cet amendement, suggéré par Finansol, vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d’incitation à l’actionnariat solidaire IR-PME-ESUS, ou entreprises solidaires d’utilité sociale, dispositif dont elles sont aujourd’hui exclues lorsqu’elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
Nous pensons que le soutien de la puissance publique pour orienter l’épargne privée vers ces projets et faciliter ainsi les levées de fonds des entreprises actives dans les ENR citoyennes serait opportun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer une clause anti-abus du dispositif qui a été introduite sur l’initiative du Sénat. En effet, le cumul d’un avantage fiscal à l’entrée et d’un tarif réglementé de rachat de la production à la sortie est apparu excessif.
En outre, une telle modification ne pourrait pas entrer en vigueur immédiatement et nécessite au préalable l’accord de la Commission européenne.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1204 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1203 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Je persévère ! (Sourires.)
Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.
Nous partons du principe qu’il serait juste de réduire de 5 % à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, afin que ces dernières puissent bénéficier du même taux que celui qui s’applique aux titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons.
Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière. Il y a donc un risque d’effet contre-productif.
Deuxièmement, sur le plan constitutionnel, il m’apparaît difficile de créer une inégalité de traitement entre les personnes morales à prépondérance immobilière, selon la nature de l’activité exercée.
Troisièmement, nous avons vu, avec l’article 42 H, juste avant, qu’un effort particulier a été fait en direction des entreprises solidaires, avec l’introduction simultanée d’un déplafonnement partiel des réductions d’impôt pour les investissements dont ces foncières solidaires bénéficient.
Pour ces trois raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-1203 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1203 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)