Loi de finances pour 2021 : Article 42 I (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 42 I (nouveau)

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après les mots : « Wallis et Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 214-31, après le mot « limite », sont insérés les mots : « est portée à 50 % et » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, est ainsi rédigée :
«
L. 214-31
Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021
»
III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-966 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville, Capus et Guerriau.
L’amendement n° II-1007 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly et Temal.
L’amendement n° II-1344 rectifié est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Joseph, Canayer, Imbert et Jacques, MM. Bouchet, Gremillet, Le Gleut, B. Fournier et Rapin, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Chatillon, Mme M. Mercier et MM. P. Martin, Mouiller, Paccaud, Brisson et E. Blanc.
L’amendement n° II-1446 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement ».
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Le I s’applique
par les mots :
Les I et I bis s’appliquent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-966 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1007 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer.
Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – certains secteurs étaient exclus –, une harmonisation des articles du code général des impôts et du code monétaire et financier.
Alors que les fonds d’investissement de proximité, en métropole et en Corse, peuvent intervenir pratiquement dans tous les secteurs, ce n’est pas le cas outre-mer. Vous collectez des fonds, mes chers collègues, mais vous ne pouvez pas investir dans des secteurs tels que les services aux entreprises, la santé, la restauration collective, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution. C’est évidemment un point à corriger.
Néanmoins, il convient aussi d’harmoniser l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, selon lequel l’activité des sociétés doit être « exclusivement » exercée dans les territoires d’outre-mer, et l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, disposant, comme pour tous les fonds d’investissement de proximité, que les investissements peuvent être réalisés n’importe où, dès lors que le siège social est situé dans les outre-mer.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° II-1344 rectifié.

M. Dominique de Legge : Comme vient de le souligner M. Lurel, nous examinons plusieurs amendements identiques, déposés par plusieurs groupes de notre assemblée. Celui-ci est porté, pour le groupe Les Républicains, par notre collègue Mathieu Darnaud, et, pour démontrer l’unité existante entre les différents groupes, monsieur le président, je vous demande de considérer qu’il vient d’être excellemment défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1446 rectifié.

M. Stéphane Artano : Il est également défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements identiques, défendus sur différentes travées de l’hémicycle, visent à ouvrir le fonds d’investissement de proximité, non plus aux seules sociétés exerçant « exclusivement » leur activité dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, mais également à celles qui exercent « principalement » leur activité dans ces zones.
Or il me semble que cela va à l’encontre de l’intérêt même des territoires ultramarins. L’exigence d’une concentration des investissements dans les outre-mer pour pouvoir bénéficier du taux majoré des FIP outre-mer – celui-ci, je le rappelle, s’élève à 38 %, contre 18 % en métropole – est précisément conçue pour favoriser la redirection de l’épargne vers ces territoires. Ces dispositions risquent donc d’aller à l’encontre de cet objectif de promotion de l’investissement outre-mer.
Par ailleurs, le recours au terme « principalement » ouvrirait la porte à des interprétations et, ainsi, serait susceptible d’introduire une fragilité, voire une insécurité juridique dans le dispositif, avec de possibles reprises de l’avantage fiscal.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 42 I du présent projet de loi, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, tend d’ores et déjà à introduire un assouplissement significatif des conditions de la réduction d’impôt dite « Madelin » pour les investissements dans les fonds d’investissement de proximité, et le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà.
Nous ne sommes pas favorables à l’abandon de la condition d’exclusivité géographique du fonds d’investissement de proximité outre-mer, dans un double souci d’alignement avec le fonds pour la Corse et de proportionnalité entre les avantages fiscaux et les contreparties associées.
Bien sûr, je reprends aussi à mon compte les arguments de M. le rapporteur général, que je partage totalement, pour motiver cet avis, qui sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de revoir le taux, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je rappelle que, à une certaine époque, celui-ci était de 45 %, mais l’épargne ne pouvait être collectée que dans les outre-mer.
Pour obtenir l’extension du champ de collecte à l’ensemble du territoire national, il a fallu faire une concession, et on a accepté la réduction du taux à 38 %, comme en Corse.
Néanmoins, il fallait encore réserver les investissements à certains secteurs… Le rapporteur général a évoqué une obligation d’investissement principalement dans les outre-mer. Non, l’injonction était bien celle-ci : nous aimerions que l’épargne collectée soit principalement investie dans certains secteurs.
La problématique, ici, n’est donc pas d’envisager de possibles investissements en métropole. Il s’agit bien de prévoir que la collecte puisse être investie dans tous les secteurs outre-mer.
D’ailleurs, le code monétaire et financier fait déjà obligation d’avoir son siège social situé outre-mer, et, aujourd’hui, mes chers collègues, je puis vous dire que l’épargne n’est pas totalement dépensée.
Le seul risque, je l’avoue, serait lié à d’éventuels investissements dans le commerce de gros, les activités de grossiste importateur. Peut-être trouverions-nous là un biais qui ne serait pas souhaitable. Mais, en l’état, les FIP outre-mer ne peuvent pas être investis dans le secteur de la restauration ou des services aux entreprises : l’argent est là, et on ne peut pas le dépenser !
J’y insiste, la problématique est non pas d’aller investir en métropole ou ailleurs, mais bien de garantir l’ouverture du champ des secteurs pour ces FIP outre-mer. Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Vous indiquez que toute l’épargne n’est pas mobilisée dans les outre-mer, monsieur Lurel, mais nous sommes aussi loin du compte en métropole. J’ai eu l’occasion de redonner le chiffre : nous atteignons presque les 100 milliards d’euros.
Par ailleurs, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas augmenter la dépense fiscale ; notre objectif, c’est surtout d’avoir un dispositif efficace et bien concentré sur vos territoires.

M. Dominique de Legge : Je retire l’amendement n° II-1344 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1344 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1007 rectifié et II-1446 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 42 I.
(L’article 42 I est adopté.)