Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 M

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 M

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1224, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du c du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Ou soit au minimum âgé de 65 ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Dans le cadre du PLF pour 2021, les députés ont donc prorogé de trois ans le dispositif de crédit d’impôt dit « autonomie », ce qui est une bonne chose.
Ce crédit d’impôt permet effectivement de soutenir des contribuables qui, comme vous le savez, mes chers collègues, financent des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap et de diagnostic préalable aux travaux.
Malgré tout, on peut considérer que la France investit assez peu – en tout cas insuffisamment – dans la prévention de la perte d’autonomie, qui constitue pourtant un vrai sujet.
Cet amendement a donc pour objet de permettre aux personnes ayant plus de 65 ans de bénéficier de ce crédit d’impôt.
On pourrait sans doute m’objecter qu’une telle mesure pourrait engendrer une dépense fiscale supplémentaire importante. Je ne le crois pas. Je pense simplement que, au-delà de 65 ans, on peut s’interroger sur les travaux à engager pour pouvoir vivre la fin de sa vie dans sa maison et qu’il serait intéressant de pouvoir, dès cet âge, équiper correctement son logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce crédit d’impôt représente aujourd’hui un coût d’environ 50 millions d’euros, pour 65 000 bénéficiaires.
Or la population française de plus de 65 ans est légèrement supérieure à 5 millions de personnes. Comme vous l’avez dit, monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coûteuse.
Par ailleurs, cette mesure comporte effectivement un risque de débordement et, peut-être, d’effet d’aubaine.
Je crois plutôt que, en présentant cet amendement, vous souhaitez, comme un certain nombre d’entre nous, provoquer une réflexion sur les dépenses d’aménagement des logements pour les personnes en perte d’autonomie – peut-être pas à compter de 65 ans, mais passé un certain âge.
Néanmoins, et pour les raisons indiquées, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement sera défavorable, pour les raisons de coût évoquées par M. le rapporteur général.
De manière générale, le seul critère d’âge pour l’accès à un crédit d’impôt ou un dispositif d’aide ne nous paraît pas suffisamment pertinent pour être retenu, comparé à d’autres critères, fondés sur la dépendance, la perte d’autonomie ou sur les revenus.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez certainement en tête que nous avions envisagé, l’année dernière, de modifier certains crédits d’impôt, notamment pour les services à la personne, en retenant l’âge comme seul critère d’éligibilité, et que nous y avons renoncé. C’est aussi en cohérence avec cette décision que l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : L’argument de M. le rapporteur général ne me convainc pas tout à fait. On ne peut pas évoquer un possible effet d’aubaine : on n’équipe pas son logement pour anticiper une perte d’autonomie en espérant un gain ; le coût est tel que l’éventualité d’un maigre gain fiscal ne peut motiver, en soi, le choix de l’investissement !
Je suis plus sensible à l’argumentaire du ministre, lorsqu’il évoque la nécessité, peut-être, de prendre aussi en compte le revenu des personnes.
J’accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le président ; je proposerai de nouveau cette mesure, dûment complétée.

M. le président : L’amendement n° II-1224 est retiré.