Loi de finances pour 2021 : Article 42 N (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 42 N (nouveau)

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles » ;
b) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre soixante et quatre-vingt-dix minutes. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le d du 1, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou “coût plateau” en numéraire ; »
b) Avant le dernier alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles. » ;
3° Au b du 2 du VI, après le mot : « documentaire », sont insérés les mots : « et d’adaptation audiovisuelle de spectacles ».
II. – Après les mots « du présent article », la fin du IV de l’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « et dans celles des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° II-1118, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 42 N, qui vise à soutenir, de manière temporaire, les producteurs français d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en prévoyant un dispositif de crédit d’impôt qui leur serait spécifiquement dédié.
En effet, un certain nombre de dispositifs qui sont déjà en vigueur satisfont pleinement cet objectif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1118.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 42 N est supprimé.