Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 O

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 O

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1047 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Gontard, Fernique et Dossus, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Labbé, Mme Taillé-Polian et MM. Salmon et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 42 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 …. – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale.
« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien à laquelle il aurait pu être vendu au 1er janvier de l’année.
« Sont soumises à cette taxe les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse.
« L’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et les exonérations sont déterminés par la délibération. Une modulation du pourcentage mentionné au premier alinéa peut être mise en œuvre en fonction de la commune, à partir des critères suivants : l’évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l’acquisition du bien constituant la résidence secondaire. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : La Corse est l’une des régions qui comptent le plus de résidences secondaires par rapport aux résidences principales, ce qui suscite une flambée des prix considérable et un fort sentiment, pour la population insulaire, de dépossession foncière et immobilière.
Acheter un bien immobilier ou un terrain devient pratiquement impossible pour un insulaire, sachant qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
Cette situation crée une fracture sociale et territoriale forte, que nous proposons de réduire en créant une taxe spécifique sur les résidences secondaires sur l’ensemble du territoire de l’île, perçue par la collectivité de Corse, afin d’alimenter, notamment, les moyens nécessaires à l’exercice du droit de préemption, qu’il faut par ailleurs renforcer.
Préférentiellement, pour des raisons éthiques, morales, sociales et culturelles, la notion jurisprudentielle de centre des intérêts matériels et moraux pourrait être adaptée au cas de la Corse, afin de ne pas pénaliser les propriétaires de résidences secondaires dans l’intérieur de l’île.
Le principe serait de fiscaliser l’ensemble des résidences secondaires de l’île, quelle que soit l’origine du propriétaire, à la condition sine qua non de permettre à la collectivité de Corse de fixer les taux et assiette, mais surtout de lui donner la capacité de différencier les taux selon les communes, à partir de critères objectifs – évolution du prix du foncier ou du taux de croissance des bases locatives, densité démographique, taux de résidences secondaires, etc. –, et en y intégrant des possibilités d’exonération selon les barèmes de revenus, à définir sur critères sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Votre amendement, monsieur Parigi, vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d’instituer une taxe sur les résidences secondaires.
Il ne vous a pas échappé que l’adoption d’une telle mesure entraînerait une rupture d’égalité, car aucune région ou collectivité territoriale unique ne peut instituer une telle taxe.
J’ajoute au passage – je ne suis pas sûr que ce soit votre intention – que cette mesure ferait croître la pression fiscale, ce qui n’est pas forcément souhaité par nombre de Français, qu’ils soient insulaires ou non.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1407 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)