Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 42
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1008 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet l’épargne populaire.
Lors de la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a supprimé le régime fiscal des plans d’épargne logement, les PEL, et des comptes épargne logement, les CEL. Je rappelle que, jusqu’au 1er janvier 2018, ces produits bancaires étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze ans. Pour les PEL et CEL ouverts après cette date, l’exonération est supprimée, et, partant, l’imposition est immédiate.
Avec cet amendement, nous proposons de revenir au statu quo ante.
M. le président : L’amendement n° II-1009 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préserver les PEL et les CEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, en leur appliquant ces douze ans d’exonération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous le savez : l’assujettissement de ces produits au PFU procède d’un souci de simplification de la fiscalité des revenus du capital.
De plus, nous l’avons dit et répété au cours de nos débats, en matière de fiscalité, la stabilité doit constituer notre ligne directrice.
Enfin, gardons à l’esprit que la fiscalité dérogatoire de l’épargne logement n’est peut-être plus si justifiée que par le passé, en raison notamment de la forte baisse des taux d’intérêt. Depuis un certain temps déjà, les taux courants sont inférieurs aux taux de l’épargne logement : la collecte est devenue plus difficile, car cet ancien avantage est neutralisé.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les raisons avancées par M. le rapporteur général.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous entamons une longue série d’amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 42. Ces sujets ont déjà été évoqués, que ce soit au titre de la première partie du projet de loi de finances ou des récents projets de loi de finances rectificative.
Exception faite des dispositions que M. Lurel vient de défendre, on peut classer ces amendements en deux grandes catégories.
Les uns tendent à instaurer diverses exonérations ou à modifier les règles d’accès aux exonérations en vigueur. Pour des raisons de stabilité et d’opportunité quant aux recettes de l’État, le Gouvernement y est défavorable.
Les autres tendent, a contrario, à augmenter les prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse de la taxe sur les résidences secondaires, de la taxe sur les logements vacants ou encore des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Le Gouvernement y est également défavorable : au-delà des débats qui ont pu nous opposer en la matière, nous entrerons en 2021 dans la dernière phase de suppression de la taxe d’habitation. Depuis le mois dernier, 80 % des ménages en sont déjà exonérés. Il nous paraît inenvisageable d’accroître la pression fiscale par d’autres biais.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Avec votre accord, je n’interviendrai que ponctuellement au cours de l’examen de cette série.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Cela étant, nous vous avons posé une question sur l’article 42 et nous aurions aimé obtenir une réponse : comment le Gouvernement envisage-t-il la répartition des amendes de stationnement au titre de 2021 ?
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais retirer ces amendements d’appel, même si, je le dis en toute honnêteté, les arguments qui m’ont été opposés ne m’ont pas convaincu.
La problématique de l’épargne populaire mérite toute notre attention. L’exonération de douze ans a été supprimée. À cet égard, on excipe des taux du marché, qui sont très faibles – ils s’établissent effectivement aux alentours de 0,75 %, alors que le taux garanti s’élève à 1 %.
J’anticipe également sur l’amendement suivant. Dans un récent rapport, la Banque de France préconise, une nouvelle fois, d’inclure dans le PFU les contrats antérieurs à 2011. Ni le gouvernement Fillon ni le gouvernement Philippe ne sont allés si loin ! Quant au ministère actuel, il a retenu la date du 1er janvier 2018.
Il n’est pas acceptable que les contrats souscrits avant 2011 soient privés de l’exonération de douze ans. Gardons cette question à l’esprit, car le débat n’est probablement pas clos.
Pour l’heure, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-1008 rectifié et II-1009 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-1004 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les épargnants et le secteur du logement des réformes introduites par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 visant à modifier le régime dérogatoire des prêts et compte épargne logement. Ce rapport fait, en outre, état des hypothèses d’évolution de la fiscalité afférente à ceux contractés avant 2018.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je viens d’évoquer le rapport de la Banque de France dont il s’agit. Je le répète, le problème de la rétroactivité se pose.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1004 rectifié ter est retiré.
Mes chers collègues, à la demande de la commission et du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.