Loi de finances pour 2021 : Article 42 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 42 ter (nouveau)

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

M. le président : L’amendement n° II-1300 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui augmente l’abattement applicable à la taxe de séjour forfaitaire. Le taux maximal d’abattement de la taxe de séjour forfaitaire applicable dans les communes abritant des établissements d’hébergement hôtelier et touristique, qui est actuellement de 50 %, est ainsi porté à 80 %.
Si cette mesure peut se comprendre par la situation que rencontrent ces établissements, du fait de la crise sanitaire, elle aura également des conséquences négatives importantes sur les ressources des communes concernées. Contrairement à la thèse avancée, elle concerne bien plus de 9 % des communes. Par ailleurs, son calcul n’est pas nécessairement défavorable aux professionnels du tourisme, car elle dépend de la capacité d’accueil et de la fréquentation annuelle.
C’est pourquoi il est proposé de la supprimer, ce qui ne nous dispensera pas d’une réflexion à plus long terme sur le bien-fondé d’une taxe forfaitaire par rapport à une taxation dite au réel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est proposé la suppression de l’article au motif qu’il entraînerait une perte de recettes par les collectivités. Ce n’est pas le cas : l’article prévoit d’octroyer aux communes la faculté de fixer le niveau d’abattement souhaité.
Avec un taux de 80 %, nous pourrions nous interroger sur la pertinence même de cette taxe !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° II-1300 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1300 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 42 ter.
(L’article 42 ter est adopté.)