Loi de finances pour 2021 : Article 42 quater (nouveau)
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-26, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30 et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2333-41, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211-21 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « taxe de séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « jusqu’au 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À défaut de délibération, » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° II-1120, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Ajouter la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, la faisant passer du 1er octobre au 1er juillet de l’année précédant l’année d’imposition. Ainsi, dans les collectivités concernées, les délibérations devront toujours avoir lieu avant le 1er octobre pour 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet de chaque année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1120.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 42 quater, modifié.
(L’article 42 quater est adopté.)