Loi de finances pour 2021 : Article 42 quinquies (nouveau)
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
M. le président : L’amendement n° II-400 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Panunzi, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Gremillet, Mme Dumont, MM. Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mme M. Mercier et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des Français. Les finances des collectivités locales ont également été très touchées, notamment dans les métropoles.
Cependant, cet article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la collectivité et non au plafond de l’hôtellerie 4 étoiles, comme c’est le cas actuellement. Il faut ajouter à cela la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle régionale en Île-de-France. Dans le contexte que nous connaissons et dans une logique de reprise économique pour les grandes métropoles, qui ont le plus souffert en matière de tourisme, ce déplafonnement ne semble pas une solution adéquate.
L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement va à l’encontre de la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances entre, d’une part, l’objectif visant à limiter les charges pour les touristes, qui paient directement la taxe de séjour, et, d’autre part, la volonté de laisser davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour décider du juste niveau d’imposition à la taxe de séjour.
La commission a ainsi proposé et décidé de reporter l’année de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. Il s’agit de permettre aux différentes parties, notamment aux propriétaires, de se relever des difficultés liées à la crise actuelle. Par ailleurs, les plafonds ne sont pas les seuls déterminants de la taxe, qui correspond aussi à une part du prix de la nuitée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement comme sur tous les amendements déposés à cet article, soit parce qu’il souhaite le maintien du dispositif, qui répond en partie aux attentes de communes accueillant notamment un grand nombre de logements de type Airbnb, avec la possibilité de rehausser la taxe de séjour, soit parce qu’il considère au contraire que les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale n’ont pas à être élargies ou renforcées – c’est l’objet des deux amendements suivants –, au risque de devenir excessives.
Par ailleurs, les dates prévues par les dispositions de l’Assemblée nationale paraissent préférables à celles que la commission des finances du Sénat souhaite voir instaurer.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet : Au regard de la proposition de la commission des finances, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-400 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1325, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. Elles peuvent également instaurer un plafond dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement a pour objet de rehausser la capacité des collectivités à lutter contre ce que La Gazette des communes appelle, en parlant d’Airbnb, le « briseur de ville ». Cette entreprise, qui sera cotée en bourse la semaine prochaine, a deux effets contradictoires : d’un côté, elle intensifie l’utilisation du logement, de l’autre côté, elle cause une évaporation des logements du marché locatif traditionnel.
Cette lutte contre l’extrême raréfaction des logements sur le marché locatif traditionnel nous oblige à réagir. Pour ce faire, nous renforçons le pouvoir du taux relatif à la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés.
Toutefois, la tarification au pourcentage de la nuitée est limitée aux tarifs plafonds applicables aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,30 euros, alors que la loi permet aux collectivités d’adopter des tarifs plus élevés pour les hôtels 5 étoiles et pour les palaces, respectivement 3 euros et 4 euros.
Ce plafond est donc insuffisant, tant pour limiter la distorsion de concurrence entre Airbnb et les professionnels du secteur de l’hébergement que pour réguler la généralisation de la location de logements à des fins touristiques dans les zones de pénurie de logements. Prenons le prix moyen d’une nuitée à Paris, qui s’élève à 111 euros. En lui appliquant le plafond annuel de 2,30 euros, la taxe ne représente que 2,09 % de la nuitée par voyageur. Les autres capitales se montrent beaucoup moins conciliantes. À Amsterdam, la taxe de séjour s’élève à 7,7 % du prix de la nuitée, soit 3 euros ; elle s’élève à 5 % à Berlin.
La conséquence de ce phénomène est grave et à rebours des objectifs de préservation du climat : les lieux de résidence s’éloignent inexorablement des lieux de travail, les temps de transport s’allongent et le coût en énergie explose.
Laissons aux collectivités la possibilité d’adapter les tarifs de la taxe de séjour à la réalité des marchés locaux. Il s’agit donc de renforcer la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, sur le modèle de ce qui s’applique dans d’autres capitales européennes.
M. le président : L’amendement n° II-1232, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.
Il s’agit donc de renforcer la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, sur le modèle de ce qu’appliquent d’autres capitales européennes, tout en conservant pour les collectivités la possibilité d’encadrer ces tarifs en fonction des particularités des territoires concernés. Le tarif appliqué aux meublés de tourisme non classés reste encadré par un plancher facultatif et par un plafond fixé au niveau du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Les collectivités ont ainsi la possibilité d’adapter les tarifs de la taxe de séjour à la réalité des marchés locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui visent tous deux à augmenter le taux de la taxe à la main des collectivités, avec un objectif de 10 %.
Certes, ce taux n’atteint pas des sommets, mais l’ambition est réelle. Nous devons cependant être plus prudents, car cette taxe est payée par les touristes, et non par le secteur de l’immobilier. J’entends parfaitement que les hébergements professionnels et les hébergements de particuliers n’obéissent pas à la même logique. Cependant, la mesure proposée accentue trop la différence de fiscalité.
Nous l’avons vu en examinant l’amendement précédent : un temps d’adaptation et de discussion est nécessaire pour trouver une situation équitable entre les professionnels et les loueurs particuliers, même si leur activité de location est telle qu’ils sont un peu plus que des particuliers.
Par ailleurs, et c’est un autre sujet de préoccupation, certains logements d’habitation ne sont plus à usage d’habitation, ce qui déstabilise le marché de l’immobilier et déclenche des effets inflationnistes sur l’offre immobilière.
Certes, le problème existe, mais je suis défavorable à ce que les hausses soient si élevées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Pour ma part, je regrette l’avis défavorable émis par la commission et le Gouvernement.
La crise actuelle est aussi une crise du tourisme. L’impact est extrêmement fort, notamment dans les grandes villes françaises. Adopter une telle disposition éviterait que la reprise du tourisme, notamment internationale – elle adviendra, ce qui est heureux –, n’entraîne une nouvelle « airbnbisation » massive de nos villes. Ce phénomène concerne en premier lieu Paris, mais pas seulement.
Nous devons aussi faire en sorte que l’activité touristique profite davantage à nos hôteliers, qui sont soumis, à cause de la taxe de séjour, à une concurrence qui n’est pas équitable. Voter ces amendements serait l’occasion de proposer des conditions de concurrence équitables, en termes de taxe de séjour, entre les différentes modalités d’accueil, et de faire en sorte que la chute actuelle des locations touristiques saisonnières entraîne la remise sur le marché locatif régulier d’un grand nombre d’appartements.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Cette mesure instaurerait aussi une plus grande équité avec les autres capitales européennes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1325.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1232.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, décidée à la suite des délibérations sur la taxe de séjour, à 2022, pour déterminer le montant de la taxe de séjour pour 2023, en la fixant au 1er janvier 2023.
Ainsi, nous laisserons à chacun la possibilité de progresser dans une démarche de dialogue et de mettre à plat ces mesures au regard d’une crise sanitaire qui, je l’espère, sera dernière nous. Nous mesurons bien, par le biais des amendements que nous venons d’examiner, la nécessité d’en tirer des conséquences, en les replaçant dans une bonne perspective.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1121.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 42 quinquies, modifié.
(L’article 42 quinquies est adopté.)