Loi de finances pour 2021 : Article 72 (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 72 (nouveau)

debate, 04/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.

M. le président : L’amendement n° II-26, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas : Le présent amendement vise à supprimer l’article 72, lequel prévoit la remise d’un rapport relatif aux conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et sur l’accessibilité de celles-ci aux parcours emploi compétences.
En dépit de l’intérêt des questions soulevées, le rapport demandé aborde les conditions de mise en œuvre de la politique publique en matière d’emploi associatif. En cela, il ne saurait être rattaché à « l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques », seul fondement prévu par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 pour une demande de rapport introduite en loi de finances. C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce cavalier budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : En cette période particulière, le fait d’étudier et d’approfondir le sujet de la mise en œuvre des parcours emploi compétences présente un intérêt. C’est la raison pour laquelle j’avais émis un avis favorable, lors des débats à l’Assemblée nationale, sur l’amendement tendant à demander ce rapport, dans le cadre très spécifique de cette crise sanitaire.
Sur le présent amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-26.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 72 est supprimé.