Loi de finances pour 2021 : Article 62 (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 62 (nouveau)

debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l’année 2015 au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État.
« Pour chaque établissement qui remplit la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent II, il est calculé l’écart entre les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal du pénultième exercice par habitant et les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal de l’exercice 2015 par habitant diminuées du pourcentage prévu au même deuxième alinéa. Au titre d’un exercice donné, le prélèvement de chacun de ces établissements est minoré à hauteur de cet écart multiplié par le nombre d’habitants de l’établissement.
« Le décret précité précise également les modalités d’application du présent II, notamment en ce qui concerne les données de population à prendre en compte et les règles de calcul des recettes réelles de fonctionnement en cas d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « recalculé », sont insérés les mots : « , avant application du deuxième alinéa du présent II, ».

M. le président : L’amendement n° II-1318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État
par les mots :
de plus de 5 % de ces mêmes recettes
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le prélèvement prévu au II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l’année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’État ou dans les dispositifs de péréquation.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du Conseil constitutionnel relative aux prélèvements sur les douzièmes de fiscalité de certains établissements publics de coopération intercommunale consécutifs à la contribution au redressement des finances publiques.
Dans cette décision, le juge constitutionnel a censuré, dans leur rédaction initiale, les dispositions prévoyant la reconduction annuelle à compter de 2018 et leur caractère figé, qui ne permettait pas une révision du montant prélevé en cas d’évolution « de la situation, notamment financière ou démographique, des établissements publics intéressés ».
Le présent amendement tend simplement à préciser le mécanisme de révision du montant prélevé en cas d’évolution de la situation de la collectivité depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques introduit à l’Assemblée nationale. Il vise notamment à fixer à 5 % le pourcentage de baisse des recettes réelles de fonctionnement par habitant au-delà duquel il sera considéré que la situation du groupement aura évolué de manière suffisamment sensible pour justifier une minoration de son prélèvement sur fiscalité.
Ce seuil a été retenu par analogie avec celui qui est pris en compte dans le dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale subies par les collectivités territoriales.
Il est enfin prévu que les prélèvements sur fiscalité calculés au titre de l’année 2020 pourront être acquittés sur les douzièmes de fiscalité de 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, mais, même si on peut déplorer qu’il ait été déposé tardivement, retard compréhensible compte tenu de la pandémie et de la date de la décision, nous n’allons pas vous embêter, monsieur le secrétaire d’État.
Il me semble tout à fait logique et justifié de préciser ces éléments. À titre personnel, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1318.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 62, modifié.
(L’article 62 est adopté.)