Loi de finances pour 2021 : Article 63 (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 63 (nouveau)

debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ;
2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Au 1° des C et D, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « médiane » ;
4° À la fin du 3° du C, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
II. – Le 2 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 63 prévoit la prolongation en 2021 du fonds de stabilisation des départements.
Institué en 2019 et 2020 et doté de 115 millions d’euros, ce fonds vise à compenser aux départements toutes les dépenses de solidarité auxquelles ils doivent faire face, notamment les allocations individuelles de solidarité (AIS), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ainsi que les pertes de recettes qu’ils ont subies du fait de la crise sanitaire, sachant en outre que les dépenses sociales sont malheureusement en augmentation.
Il est indispensable que ce fonds soit prolongé d’une année, car la situation des départements est très difficile.

M. le président : L’amendement n° II-1475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à compter du 1er janvier 2020
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1475.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 63, modifié.
(L’article 63 est adopté.)