Loi de finances pour 2021 : Article 54 quater (nouveau)
debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333-87-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87-5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond de 33 €, du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
« Dans le cas où la commission du contentieux du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement, le montant acquitté par le requérant préalablement à l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration restant à régler.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par :
« 1° Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule, ou d’avoir été victimes du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 317-4-1 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale ;
« 2° Les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules mentionné au même article 529-10 ;
« 3° Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
« II. – En cas de dépôt d’un recours contentieux et sous réserve du paiement préalable du montant prévu au I du présent article, la durée d’examen du recours ne rentre pas dans le calcul de la période de trois mois mentionnée au IV de l’article L. 2333-87.
« La durée d’examen du recours court de la réception du dossier de recours par la commission du contentieux du stationnement payant jusqu’à la notification au requérant de la décision de la commission.
« Si un titre exécutoire a été émis, sa force exécutoire est suspendue durant toute la durée d’examen du recours et jusqu’à notification au requérant de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant. »
M. le président : L’amendement n° II-11, présenté par M. Bilhac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Bilhac : Cet article introduit par l’Assemblée nationale plafonne à 33 euros le montant du paiement exigé préalablement à un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et supprime l’exigence d’un paiement préalable à la saisine de ladite commission pour les personnes victimes du vol de leur véhicule et pour les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement.
J’approuve totalement, sur le fond, les objectifs qui président à l’introduction de cet article. Un article similaire avait d’ailleurs été adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2020, mais le Conseil constitutionnel l’avait censuré comme étant un cavalier budgétaire.
Les mêmes causes produisant en général les mêmes effets, et au vu de la menace d’inconstitutionnalité qui pèse sur l’article 54 quater, je pense qu’il devrait être supprimé. Il serait certes bon que les dispositions qu’il contient soient introduites dans un autre texte de loi ; reste qu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le rapporteur, votre amendement vise en effet à supprimer l’article 54 quater, introduit à l’Assemblée nationale, qui tend à rétablir, dans certaines conditions, l’obligation de paiement partiel du forfait de post-stationnement. Cette disposition avait d’ailleurs été, sous une forme un peu différente, votée par le Sénat l’an dernier, puis frappée d’inconstitutionnalité. Il est donc vrai que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision relative à la loi de finances pour 2020, une disposition de même nature.
L’article 54 quater prévoit un dispositif légèrement différent de celui qui prévalait dans les précédentes rédactions ; il conserve le principe du paiement du forfait à la collectivité et de sa majoration à l’État.
Je partage toutefois votre constat, en tout cas une partie de votre constat, s’agissant du caractère perfectible de cette rédaction. Et je suis, comme vous tous – je le sais –, attaché à ce que le fonctionnement de la CCSP ne soit pas entravé ; or c’est bien là la situation dans laquelle nous nous trouvons, compte tenu de ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel.
Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat sur cet amendement. La navette sera l’occasion de poursuivre la réflexion sur ce dispositif, et c’est bien volontiers que nous le perfectionnerons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 54 quater est supprimé.