Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 54 quinquies
debate, 27/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-157, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà exprimé notre vive inquiétude sur les baisses d’effectifs prévues au sein du ministère de la transition écologique.
En effet, comment assurer la nécessaire transition écologique avec toujours moins de moyens ? La France vient d’être sommée par le Conseil d’État de s’expliquer sur le respect de ses engagements sur la trajectoire carbone à l’horizon de 2030. Nous demandons alors, comme nous le faisons depuis plusieurs années, la remise d’un rapport au Parlement, à compter de 2021, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement, de biodiversité et de respect de la trajectoire carbone définie.
Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs. En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition et organise sa propre défaillance, en permettant le recours à la sous-traitance et à une perte d’ingénierie évidente.
Entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère ont fondu de 27 000 emplois équivalents temps plein travaillé, d’ETPT. Pour l’année 2021, nous déplorons ainsi la perte de nombreux emplois au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, et chez tous les autres opérateurs.
Il est temps de faire le bilan et de tirer les conséquences de cette politique, qui est en contradiction totale avec les intentions exprimées par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.
M. le président : L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Entre 2009 et 2019, en dix ans, les effectifs du ministère de la transition écologique ont été réduits de plus de 28 600 emplois équivalents temps plein travaillé. Voilà qui est tout bonnement impressionnant.
Malgré cette diminution déjà considérable sur dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique, dans le projet de loi de finances pour 2021, est fixé à 36 241 ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020, soit une baisse, de nouveau, de 1 141 ETPT. Pour les opérateurs, les baisses sont également drastiques.
Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait a minima le maintien des effectifs et des savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l’hémorragie d’emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année, sur fond de contractualisation et de précarisation des emplois.
Mon amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère. Ce document devra notamment étudier les conséquences de la déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire, déperdition qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’une demande de rapport ; or le Parlement peut lui-même entreprendre tous les travaux d’enquête qu’il souhaite.
Par ailleurs, des documents budgétaires sont disponibles, notamment le bleu budgétaire au moment du dépôt du PLF, et les documents annexés à la loi de règlement, qui fournissent des informations sur les emplois et les crédits, pour les opérateurs comme pour le ministère.
Dans le rapport spécial, nous fournissons des informations supplémentaires et un regard sans doute plus critique, comme je l’ai évoqué.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Chaque année, le ministère rend compte de la mise en œuvre de ses politiques publiques au regard des moyens qui lui sont alloués, dans le cadre de la loi de règlement, par ses rapports annuels de performance et dans le cadre des différents documents de politique transversale, tels que les jaunes budgétaires annexés au PLF, comme l’a relevé Mme le rapporteur spécial.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la secrétaire d’État, votre réponse est affligeante !
Comment pouvez-vous justifier, au banc du Gouvernement, une perte de 12 % des effectifs de votre ministère, alors le Président de la République a pris l’engagement de faire de son quinquennat celui de l’écologie ? Nous vous donnons ici même la possibilité de défendre les moyens de votre ministère, et vous nous dites de nous reporter au bleu budgétaire… Madame la secrétaire d’État, nous savons lire ! Je suis désolé de devoir vous le dire en ces termes.
Je rejoins les propos qu’a tenus M. Bascher sur le rôle du Parlement. Nous devons engager, ici et maintenant, devant la représentation nationale, un débat sur les moyens de votre ministère. Nous ne voulons pas de chiffres. Nous voulons savoir pourquoi vous avez perdu 12,2 % de vos effectifs.
À la place, vous nous servez un discours sur la servitude volontaire. Vous acceptez de voir votre ministère perdre ses prérogatives et peser de moins en moins lourd dans la politique du Gouvernement. Nous aimerions au moins un mot d’explication !
Il s’agit d’un amendement d’appel, c’est évident, pour vous demander des explications. Comment pouvez-vous accepter de voir vos prérogatives diminuées de la sorte ? Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin d’une explication !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-157.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-508 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-469 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à répondre à une demande de WWF France, de CLER-Réseau pour la transition énergétique, de la Fondation pour la nature et l’homme et du Réseau Action Climat. Il s’agit de demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement établissant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.
Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire, qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.
Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités, pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires.
Cependant, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, le rapport que vous demandez comporte deux volets.
Le premier volet porte sur la participation. Vous pouvez trouver ces informations à la fois dans le jaune budgétaire sur le financement de la transition écologique et dans les documents de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».
Le second volet porte sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs précis.
J’émets quelques réserves, parce que vous demandez à l’État de venir agréger les investissements portés par chacune des collectivités, alors que la comptabilité de ces mêmes collectivités ne comporte pas de lignes budgétaires fléchées vers la transition écologique ou les actions en faveur de cette transition. Ce travail est donc impossible à réaliser : il exigerait de rassembler les comptes de 35 000 communes !
Les associations que vous citez peuvent déjà s’informer grâce aux rapports sur le développement durable des grandes collectivités, qui doivent être présentés chaque année au moment du débat d’orientation budgétaire.
L’amendement, tel que rédigé, n’est pas opérationnel. En revanche, je vous rejoins quand vous réclamez des moyens supplémentaires à l’État pour les collectivités, afin qu’elles mettent en œuvre les politiques énergétiques de transition écologique.
Nous avons porté des amendements sur ce thème sur toutes ces travées ; ils ont été adoptés en première partie. Le Gouvernement nous avait précédemment dit que nous devions attendre la loi de financement des collectivités, mais cette loi n’arrivera pas. Nous le répétons chaque année, j’en conviens : les collectivités sont de véritables acteurs de la transition écologique.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le principe de libre administration des collectivités territoriales nous interdit de contrôler leurs choix ou de nous immiscer dans leur gestion. Les dotations globales sont par ailleurs libres d’emploi, et les exécutifs en rendent compte devant leur propre assemblée délibérative.
En revanche, il est vrai que nous avons encore des progrès à faire sur le budget vert, qui, à terme, pourrait permettre d’examiner au prisme de l’écologie le contenu des dotations aux collectivités. Cette démarche semble intéressante. Je suis avec beaucoup d’attention les travaux réalisés en ce sens par l’Institute for Climate Economics, ou I4CE, qui aide les collectivités à élaborer une méthodologie destinée à verdir leurs politiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-469 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-509 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens qu’il compte mettre en œuvre pour respecter les budgets carbone 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 prévus par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.
Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat il y a presque cinq ans, la France s’est engagée à lutter contre les effets du changement climatique. Pour cela, elle s’est notamment fixé comme objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050.
Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable.
En effet, selon I4CE, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 milliards d’euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les « investissements marrons » diminuent au profit des « investissements verts », tant privés que publics.
Cet amendement a donc pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire.
L’objectif est de recenser les investissements publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Il s’agit d’un rapport prospectif, qui propose de tracer un chemin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il existe déjà des outils, qui sont à la disposition du Haut Conseil pour le climat ou qui se trouvent dans ce budget vert, même si celui-ci pourrait être amélioré.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-509 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)