Loi de finances pour 2021 : Article 24 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 24 ter (nouveau)

debate, 25/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020.
II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du VI du A du même article 76, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2021.

M. le président : L'amendement n° I-1253, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
30 juin 2021
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....– La perte de recettes résultant de l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations ayant lieu au premier semestre 2021 pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit de prolonger d’un semestre l’exonération de la taxe sur les spectacles, du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Chacun connaît l’importance de cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1253 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24 ter, modifié.
(L’article 24 ter est adopté.)