Loi de finances pour 2021 : Article 28

Loi de finances pour 2021 : Article 28

debate, 25/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – Les III et IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
III. – Les trois derniers alinéas de l’article 302 bis ZB du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Cet article supprime le compte d’affectation « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », dont les crédits sont pourtant élevés, puisqu’ils s’élèvent de mémoire à 323 millions d’euros.
Ce compte d’affectation spéciale existe depuis de nombreuses années pour soutenir, par exemple, les trains d’équilibre du territoire ou les Intercités. Certes, ces lignes sont déficitaires, mais le compte d’affectation spéciale symbolise notre attachement à un aménagement du territoire lié au ferroviaire.
Je reste très réservé sur cet article, car il faut soutenir les petites lignes ferroviaires. Je soutiendrai donc l’amendement n° I-929, qui tend à le supprimer.

M. le président : L’amendement n° I-929, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à supprimer l’article 28, car la suppression de ce compte d’affectation spéciale fragilisera notre capacité à maintenir de petites lignes régionales, les trains de nuit, et ce au profit de la libre concurrence et des lignes internationales. Cette mesure est dangereuse et va véritablement à l’encontre de ce qu’il faudrait faire aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je précise que la suppression du compte d’affectation spéciale n’entraîne pas a priori la réduction des moyens alloués.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme les propos du rapporteur général.
Avis défavorable.

M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-929 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-929.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)