Loi de finances pour 2021 : Article 30

Loi de finances pour 2021 : Article 30

debate, 25/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 9 de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,74 % » est remplacé par le taux : « 27,89 % » ;
2° À la fin du a, les mots : « 22,56 points » sont remplacés par les mots : « 22,71 points ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 389 millions d’euros net des frais d’assiette et de recouvrement, est affectée en 2021 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes qui lui sont dues par l’État à raison du dispositif d’exonération mentionné à l’article L. 741-16 du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent II.
III. – Le I entre en vigueur le 1er février 2021.

M. le président : L’amendement n° I-1255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 10 millions d’euros.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’allouer 10 millions d’euros à la Caisse nationale d’assurance maladie, afin de compenser les 10 millions d’euros que nous lui avons demandé de verser à l’Établissement français du sang.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, car elle n’a pas eu le temps de se réunir pour examiner l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1255.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)