Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 16
debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-258, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Une fois n’est pas coutume, le groupe socialiste et républicain propose de supprimer des taxes. L’acuité du regard de mon ami Vincent Delahaye n’a pas été totale, car il n’avait pas vu celles-ci… (Sourires.)
Ces taxes ciblent la SNCF. Je n’ai pas besoin de vous rappeler la crise que cette dernière est en train de subir ni les soutiens dont elle a besoin. Or l’aide de 4,7 milliards d’euros, annoncée par le Gouvernement, constitue plus un plan de soutien qu’un plan de relance. Je propose donc de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale (CST), qui ne visent que les entreprises ferroviaires, c’est-à-dire SNCF Voyageurs.
En gros, ces taxes sur le TGV servent à financer les trains d’équilibre du territoire. Or le Gouvernement a proposé de supprimer, dans le présent PLF, le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », qui finance ces trains. Ainsi, au-delà de la suppression d’une taxe inutile, cette mesure nous permettrait de faire un travail louable pour le financement de ces trains d’équilibre du territoire, sujet sensible…
La TREF rapporte 226 millions d’euros par an et la CST 16 millions d’euros. Le précédent gouvernement avait promis une trajectoire baissière de ces taxes, qui n’ont plus trop de sens, mais, avec la disparition du compte d’affectation spéciale, leur suppression s’impose, surtout avec l’ouverture à la concurrence ; en effet, demain, des compagnies privées hors SNCF pourront proposer de faire circuler des trains d’équilibre du territoire.
Je ne dis pas qu’il s’agit d’un oubli du pacte ferroviaire de 2018, qui a ouvert la circulation des voyageurs à la concurrence, mais ces taxes pèsent véritablement sur le TGV, dont le modèle économique est mis en cause. Cela représente près de 9 % du prix du billet de TGV et je sais qu’il y a, ici, de nombreux usagers du TGV.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les chiffres de M. Jacquin sont exacts : la CST rapporte 16 millions d’euros par an et la TREF 226 millions d’euros.
J’entends cette demande et, effectivement, il y a un chantier à ouvrir à ce sujet, mais pas aujourd’hui.
M. Olivier Jacquin : Pourquoi ?
M. Jean-François Husson : Parce que la réflexion sur l’avenir de ces deux taxes sera à mener après la suppression du compte d’affectation spéciale relatif aux trains d’équilibre du territoire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
La réflexion n’a pas encore commencé et il me paraîtrait prématuré de supprimer ces taxes et de priver ainsi l’État de plus de 250 millions d’euros de recettes en 2021.
Pour aller au bout de ma réflexion, j’ai bien conscience que la SNCF enregistre des pertes très importantes en 2020, mais elle perçoit 4,7 milliards d’euros, dont 4 milliards sous forme de capitalisation, dans le cadre du plan de relance. La suppression de ces deux taxes n’est donc pas nécessaire pour lui venir en aide au regard des chiffres que je viens de fournir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Vous m’étonnez, monsieur le rapporteur général. En général, vous êtes plutôt prospectif et, aujourd’hui, vous mettez en regard le produit de cette taxe d’un autre temps – 226 millions d’euros – avec le soutien que l’État apporte, en pleine crise, à la SNCF. Si nous avions du temps, je vous démontrerais que ces 4,7 milliards d’euros ne sont qu’un plan de soutien et en aucun cas un plan de relance, car il ne s’agit en réalité que de quelques centaines de millions d’euros ; nous le verrons d’ailleurs vendredi, lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », avec mon collègue rapporteur pour avis Philippe Tabarot. Certes, le montant est important, mais la situation de la SNCF est dramatique.
Vous m’indiquez qu’il est trop tôt, mais la SNCF est en pleine crise, avec ce deuxième confinement, dont l’impact est majeur pour elle. Vous le verrez, l’État devra lui redonner de l’argent. On pourrait donc supprimer ces taxes, qui ne seront plus utiles dans le cadre de l’ouverture à la concurrence ; mon collègue Maurey, qui connaît bien le sujet, acquiesce…
M. Hervé Maurey : J’écoute… (Sourires.)
M. Olivier Jacquin : En outre, comme je travaille maintenant beaucoup sur la question du ferroviaire, je connais du monde et je sais, de source technique tant du ministère – au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) – que de la SNCF, que des discussions sont en cours entre le Gouvernement et la SNCF pour refondre profondément cette taxe.
J’aurais aimé entendre M. le ministre sur cette question, car il est toujours d’un commerce agréable – hier soir, c’était plus compliqué –, mais je n’ai pas eu la chance d’échanger avec lui aujourd’hui.
En tout état de cause, je ne retire pas mon amendement. Je vous propose, mes chers collègues, de le voter largement, en soutien à la SNCF ; en outre, je le répète, cela représente 9 % du prix du billet de TGV.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-258.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-910 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies…. – I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Précisons-le d’emblée, il ne s’agit pas de créer, au travers de cet amendement, une nouvelle taxe, puisque le dispositif proposé existe déjà en Île-de-France.
Nous connaissons tous l’enjeu majeur de la lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, et nous savons également à quel point les grandes surfaces, les hypermarchés, sont des consommateurs de terres agricoles et des facteurs d’étalement urbain.
Il existe une taxe assise sur les parkings de plus de 2 500 mètres carrés et nous proposons sa généralisation à l’ensemble de la France.
Aujourd’hui, les hypermarchés français proposent 1,6 million de parkings de ce type. Ainsi, 40 kilomètres carrés sont occupés uniquement par des places de parking, soit, pour vous donner un ordre de grandeur, près de la moitié de la surface de Paris.
Il est temps de limiter ce bétonnage des terres au profit de places de parking, non seulement par rapport à ceux qui auraient des projets de construction, mais également dans une démarche de reconquête de ces terres, de densification des villes et de changement des usages, en réduisant l’offre de parkings ou en la concevant différemment, sur des sites existants.
En outre, la taxe que nous proposons, qui serait fixée à 40 euros le mètre carré, serait également source de recettes. Cela pourrait remplacer la taxe de 250 millions d’euros dont on parlait à l’instant et qui pèse sur la SNCF. Le produit de cette taxe serait affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), afin de financer le transport public.
Je le répète, cette taxe existe déjà en Île-de-France. On débat beaucoup des moyens de lutter contre l’artificialisation des terres et le levier fiscal est certainement l’un des outils les plus adaptés. Cet outil existe, il est efficace sur une région, donc généralisons-le à l’ensemble de la France.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les impacts économiques de la création de cette taxe sont totalement inconnus. En outre, cette mesure s’appliquerait également aux personnes publiques, ce qui pourrait poser des problèmes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-910 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)