Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 16 bis

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 16 bis

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1095 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent, Daubresse, Mouiller, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, après les mots : « la mer territoriale », sont insérés les mots : « ou la zone économique exclusive ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit de préparer le futur, notamment le développement de l’éolien en mer. Hier soir, d’ailleurs, l’article d’un journal du soir décrivait le développement fulgurant de cette filière.
J’ai constaté que les éoliennes installées en mer territoriale sont soumises à une imposition ; en revanche, de l’autre côté de la « frontière », en zone économique exclusive (ZEE), ces installations ne sont alors soumises à aucune taxe.
Comme j’ai cru comprendre que des projets seraient en cours d’étude pour des implantations en ZEE, il me semble utile de préparer ces projets en instaurant une fiscalité cohérente ; en effet, pour les porteurs de projets, ces paramètres entrent dans le calcul du retour sur investissement. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable, puisqu’il s’agit d’offrir un traitement fiscal équitable entre les installations situées en mer territoriale et celles qui le sont dans la zone économique exclusive.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable. Bien qu’il n’existe pas encore d’installations dans les ZEE, celles qui y seront implantées seront soumises à redevance et ne seront pas exclues du champ de l’imposition.
La taxe spécifique pour les eaux territoriales compense aussi des externalités négatives sur le littoral et ses habitants. Nous ne parlons pas d’exonérations, car il existera une redevance pour les futures installations en ZEE. Votre proposition reviendrait à appliquer à la fois une redevance et la taxe aux installations implantées dans les ZEE.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, j’aimerais vous croire, mais je ne sais pas à quelle redevance vous faites allusion. Je pourrai certainement la retrouver… Mes échanges avec la filière m’ont appris que des discussions étaient en cours. Aurions-nous raison trop tôt ? Je me permets de manifester un léger doute concernant vos arguments.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1095 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.