Loi de finances pour 2021 : Article 18
debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 635 est ainsi modifié :
a) À la fin du 5°, les mots : « , l’amortissement ou la réduction de son capital » sont remplacés par les mots : « de son capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice » ;
b) Le 6° est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 638 A, les mots : « , l’amortissement ou la réduction de leur capital » sont remplacés par les mots : « de leur capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice, » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 862 est ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu’au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l’article 635. »
II. – Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-922, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à supprimer cet article.
Dans la continuité de la loi Pacte et sous couvert de simplification, plusieurs actions tendent à diminuer la portée de la comptabilité et des informations publiques sur les entreprises, qui doivent permettre le contrôle efficace de leur action. Nos interrogations sont grandes. Si certains aménagements sont, sans doute, souhaitables, on constate néanmoins d’importantes fraudes, tandis que certaines entreprises organisent leur opacité.
L’article n’est pas très clair. Dans l’exposé des motifs de l’article, il est indiqué que celui-ci vise à supprimer l’enregistrement obligatoire des actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire et dont le périmètre est facilement identifiable par les usagers et par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ». Cette formulation peu claire nous inquiète au regard des contrôles qui peuvent être diligentés sur les entreprises par les personnels de la DGFiP, d’autant qu’ils sont de moins en moins nombreux.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’article 18, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Sophie Taillé-Polian, vise des actes clairement identifiés. Je ne suis pas sûr que la mobilisation des effectifs de l’administration fiscale sur des missions d’enregistrement des actes de société soit une priorité et le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale… Les sujets me semblent assez différents.
Le présent article prévoit une double simplification : pour les entreprises et pour l’administration. J’en suis satisfait, d’où mon avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, je retire mon amendement !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-922 est retiré.
Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)