Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 19

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 19

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-933, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-… – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L. 122-4, il est perçu à compter du 1er janvier 2021 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit.
« Le montant de la redevance additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 bis de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
« Cette redevance a pour objet de financer les infrastructures de transport de marchandises alternatives au transport routier. À cet effet, le produit de cette redevance est reversé par l’organisme collecteur à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« Le taux de cette redevance additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Voici un amendement d’appel, mais la réponse du ministre sera très intéressante. Il s’agit d’introduire dans les péages la prise en compte des externalités négatives liées à la pollution des véhicules routiers de marchandises, en clair, d’ajouter une redevance additionnelle sur les sections d’autoroute soumises à péage.
La directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 dite « Eurovignette 3 » permet en effet aux États membres d’introduire dans les péages routiers des poids lourds une prise en compte de coûts externes liés à la pollution de l’air et au bruit.
Le Gouvernement français avait, au demeurant, soutenu les dispositions de cette directive, regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en comptes des externalités du transport routier.
Mon collègue Jacques Fernique tient particulièrement à cet amendement, puisque sa région, l’Alsace, est particulièrement concernée.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, où en est la réflexion du Gouvernement sur ce point ? Nous avons évoqué la fin tragique de l’écotaxe hier, au cours de nos débats, mais le sujet est toujours sur la table !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Dantec, vous vous doutez bien que je ne peux pas répondre quant aux projets du Gouvernement ! (Sourires.)
Vous nous avez associés, bien rapidement, en une sorte de tandem !

M. Vincent Éblé : Un tandem ? Cela ne saurait tarder ! (Rires.)

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à créer une redevance kilométrique pour les poids lourds qui empruntent le réseau autoroutier français. En l’état actuel des choses – le passé nous le rappellerait utilement –, la création de cette taxe ne manquerait pas de provoquer des contentieux avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qui y verraient de facto une modification unilatérale des contrats de concession. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’annexe 3 de la directive « Eurovignette 3 » fait l’objet sinon d’une révision, du moins d’une volonté affichée de révision par la Commission européenne. Il nous paraît prématuré, au-delà des arguments du rapporteur général – je les partage –, de prendre des mesures sur des dispositions qui ont vocation à être caduques ou révisées rapidement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Dantec, l’amendement n° I-933 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Oui, il est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-933.
(L’amendement n’est pas adopté.)