Loi de finances pour 2021 : Article 20

Loi de finances pour 2021 : Article 20

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-259, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à proroger de deux ans le dispositif de minoration de moitié des intérêts de retard applicables aux créances en matière d’impôts, de droits et de taxes, qui avait été introduit en loi de finances rectificative pour 2017.
Au regard du contexte économique et social actuel, il paraît pertinent de maintenir ce dispositif pour deux ans, en attendant un rebond de l’économie, afin de ne pas amplifier les difficultés des contribuables, qui font actuellement les frais de la crise sanitaire, économique et sociale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, qui est pleinement satisfait par l’article 20 du PLF. Vous proposez de prolonger jusqu’en 2022 la minoration de moitié des intérêts de retard. Or le présent article prévoit, quant à lui, de rendre pérenne la baisse de 0,2 point de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire, en supprimant la disposition que vous proposez justement de modifier dans votre amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Briquet, l’amendement n° I-259 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-259 est retiré.
Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)