Loi de finances pour 2021 : Article 21
debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 6° du I est ainsi rétabli :
« 6° À l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une offre au public de jetons donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 552-4, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros ; ».
2° Le 4° du II est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
– le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent a, pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ; »
b) Le b est ainsi modifié :
– le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour les succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ; »
c) Le c est ainsi modifié :
– le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent c, pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros ; »
d) Le g est ainsi modifié :
– le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent g, pour les sociétés de gestion uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros ; »
e) Il est ajouté un m ainsi rédigé :
« m) Pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros. Ce montant est exigible une seule fois à l’occasion de l’enregistrement.
« Pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Le paiement de ce montant vaut paiement de la contribution liée à l’enregistrement pour fournir au moins un service sur actifs numériques mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 lorsque l’enregistrement est demandé simultanément à l’agrément. » ;
3° Le second alinéa du II ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard d’euros » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 0,06 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,04 pour mille ».
II. – Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021. » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 621-5-3, » est supprimée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1193, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le montant :
2 000
par le montant :
1 500
et le montant :
10 000
par le montant :
7 000
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
II. – Alinéa 22
1° Première phrase
Remplacer le montant :
400
par le montant :
300
et le montant :
1 500
par le montant :
1 000
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette contribution est exigible une seule fois et est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement délivré par l’Autorité des marchés financiers.
III. – Alinéa 23
1° Première phrase
Remplacer le montant :
2 000
par le montant :
1 500
et le montant :
10 000
par le montant :
7 000
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’agrément par l’Autorité des marchés financiers la première année, puis, au plus tard le 30 juin les années suivantes.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a créé le régime des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques, faisant de la France un pays précurseur dans la réglementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Il a été conçu dans la concertation et fait consensus auprès de l’ensemble des acteurs, privés ou institutionnels.
Ce dispositif souple avait vocation à élaborer une liste blanche la plus fournie possible, qui garantisse la protection des consommateurs. Tout son intérêt repose donc sur son attractivité pour les entreprises, qui sont invitées en nombre à entrer dans ce cadre légal. Pourtant, à ce jour, encore très peu d’entre elles ont obtenu une certification de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour leur activité dans le domaine de la blockchain et des actifs numériques.
Si la mise en place d’une contribution financière pour les acteurs bénéficiant des services de l’AMF semble légitime et juste au regard d’autres secteurs d’activité, instaurer une barrière trop haute à l’entrée pourrait toutefois remettre en cause l’utilité du dispositif, notamment lorsqu’il est optionnel.
En outre, bien que dynamique, l’écosystème français de la blockchain reste de taille limitée.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’aménager ce dispositif de contribution, d’une part, en prévoyant que les émetteurs d’une offre au public de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques aient un délai de six mois avant de s’acquitter de la cotisation dont ils sont redevables auprès de l’AMF, et, d’autre part, en abaissant les planchers et plafonds des montants pouvant être fixés par décret.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise, dans le cadre des nouvelles contributions à l’AMF des acteurs de l’univers des crypto-actifs, à abaisser à la fois les planchers et les plafonds des montants pouvant être fixés par décret, tout en offrant un délai de six mois aux acteurs pour s’acquitter de la cotisation.
M. Rambaud a rappelé, à juste titre, que cela avait fait l’objet de l’un des articles de la loi Pacte. Il est, me semble-t-il, juste que ces nouveaux acteurs acquittent une contribution à l’AMF pour frais de contrôle, mais il faut veiller à ce qu’elle reste proportionnée au regard des pratiques internationales en la matière.
Avis favorable sur cet amendement équilibré, qui me semble être le fruit d’un compromis trouvé par l’ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1193.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-68, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 12 novembre 2020, conformément aux règles prévues à l’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu’au terme desdites conventions.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer pour l’avenir le mécanisme auquel notre commission des finances s’était fermement opposée lors de son instauration. En effet, le Sénat avait appelé le Gouvernement à substituer à ce que l’on avait qualifié d’artifice budgétaire un relèvement en bonne et due forme du plafond des recettes à l’AMF. L’Assemblée nationale, malheureusement, ne nous avait pas suivis.
L’AMF est désormais autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun. Or la seule mise en œuvre de ce nouveau mécanisme a confirmé les craintes initiales de la commission des finances.
En effet, dans le cadre d’une convention signée entre l’Association française de la gestion financière et l’Autorité des marchés financiers, les sociétés de gestion ont accepté de financer « volontairement » le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, appelé « BIO-3 », pour un montant de 6 millions d’euros par an pendant cinq ans, soit 30 millions d’euros. Ainsi que nous l’avions craint ou anticipé, lesdites sociétés de gestion ont obtenu en contrepartie une baisse de leurs cotisations légales, mise en œuvre par décret.
Mes chers collègues, la Cour des comptes a, sans surprise, suivi la commission des finances en demandant la suppression de ce mécanisme en 2018. Je pense que l’explication un peu détaillée que je viens de vous livrer va vous convaincre de me suivre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a dit M. le rapporteur général, c’est un point de divergence entre le Gouvernement et la commission des finances du Sénat.
Nous considérons que l’article n’est pas un moyen de contourner le plafond des taxes affectées à l’AMF. D’ailleurs, cet article prévoit son rehaussement de 2,5 millions d’euros. Selon nous, il n’y a pas de menace sur l’indépendance de l’AMF, qui est construite sur un principe de séparation organique entre la commission des sanctions et le collège, qui est l’entité concernée dans la négociation de sa contribution.
Par ailleurs, dans le contexte du Brexit, notre crédibilité passe aussi par la souplesse donnée par cet article. Nous sommes défavorables à la suppression du dispositif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-68.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)