Loi de finances pour 2021 : Article 21 bis (nouveau)
debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après le VIII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du VIII du présent article, s’applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-757 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Puissat et Ventalon, MM. Darnaud, Somon, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également s’appliquer aux opérations de livraison réalisées en compte propre.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : L’article 21 bis concerne uniquement les transporteurs pour compte d’autrui, et non pas les transporteurs pour compte propre, qui existent notamment dans le commerce de gros alimentaire. Il ne vous aura pas échappé que c’est un secteur qui subit de plein fouet la crise.
Aussi, par cet amendement, il est proposé de lui permettre de bénéficier aussi du report en pied de facture du surcoût engendré par la disparition de la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR).
Ce secteur est tout prêt à se transformer, et notamment à acquérir des véhicules propres, mais, aujourd’hui, on en est plutôt à la phase d’expérimentation, et il faudra, demain, répondre à des problématiques, qui sont, d’une part, le surcoût de ces véhicules, ainsi que la plus faible autonomie frigorifique des solutions alternatives au GNR, et, d’autre part, l’avitaillement. Ainsi, il leur faudra trouver des bornes de recharge en nombre suffisant, que ce soit pour l’électricité, le gaz ou la cryogénisation.
Il faut aujourd’hui laisser le temps à la filière de passer la crise économique. C’est ce que devrait permettre cet amendement. Il s’agit d’une réponse, certes, de court terme, mais qui semble indispensable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-757 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 21 bis, modifié.
(L’article 21 bis est adopté.)