Loi de finances pour 2021 : Article 22 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 22 ter (nouveau)

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – En 2021, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2020 est fixée à :
1° 0,040 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,035 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
II. – Si le produit affecté à la Collectivité européenne d’Alsace en application du I représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires, des relations avec les collectivités territoriales et des comptes publics, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l’État.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1093 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
0,040 €
par le montant :
0,0407 €
II. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
0,035 €
par le montant :
0,0354 €
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,159 € » est remplacé par le montant : « 0,160 € » ;
3° Au sixième alinéa, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,120 € » ;
4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
Régions
Pourcentages
Auvergne-Rhône-Alpes
8,651380
Bourgogne-Franche-Comté
5,648171
Bretagne
3,201476
Centre-Val de Loire
2,781430
Corse
1,173886
Grand Est
11,204794
Hauts-de-France
6,938833
Île-de-France
7,755369
Normandie
4,174338
Nouvelle-Aquitaine
11,803707
Occitanie
12,669929
Pays de la Loire
3,856106
Provence Alpes Côte d’Azur
10,087896
Guadeloupe
3,423702
Guyane
1,026105
Martinique
1,440954
La Réunion
3,863078
Mayotte
0,206762
Saint-Martin
0,083509
Saint-Barthélemy
0,005973
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,002601
».
… – Au titre de l’année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives des régions
Montants des droits à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
+2 400 €
Hauts-de-France
+1 875 €
Île-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
+18 521 €
Pays de la Loire
Provence Alpes Côte d’Azur
-8 541 €
Guadeloupe
+26 922 €
Guyane
Martinique
La Réunion
-17 875 €
Mayotte
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-et-Miquelon
TOTAL
+ 23 302 €
Ces ajustements non pérennes font l’objet, selon les cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement d’ajustement. Un certain nombre de compensations sont appuyées sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous proposons d’actualiser ces compensations en fonction de l’évolution de la TICPE, soit à la hausse.
Je précise pour M. le sénateur Kern, qui m’a interrogé en aparté, que concernant la Collectivité européenne d’Alsace la somme inscrite dans le projet de loi de finances est une provision.
Au début 2021, nous réunirons, comme c’est normal dans ce cas-là, la commission d’évaluation des transferts de charges entre l’État et les collectivités concernées pour les routes nationales. C’est à ce moment, sur la base des trois derniers exercices, que sera évalué précisément le transfert de charges et que nous aurons à compléter la provision inscrite dans le texte, laquelle s’élève à un peu plus de 15 millions d’euros.
Les premières discussions portent sur quelque 20 à 23 millions d’euros. En tout état de cause, nous attendons la réunion de la commission d’évaluation des transferts de charges pour arrêter définitivement ce montant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre explication : ce n’est qu’une avance pour compenser le fameux transfert du réseau routier national concédé à la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA, pour 80 %, et à l’Eurométropole de Strasbourg, l’EMS, pour 20 %.
Vous connaissez l’attachement du Sénat à la formule selon laquelle tout transfert de compétence doit être compensé à 100 %.
Si je vous ai bien compris, la somme annoncée est de 15,8 millions d’euros. Or, d’après les derniers éléments, le montant de compensation proposé par les services de l’État s’élève à environ 22,2 millions d’euros. Cette somme pourrait recueillir l’agrément des collectivités dans le cadre d’un régime usuel de transfert.
Néanmoins, nous le savons, les conditions idéales ne sont pas réunies étant donné l’état d’entretien et de maintenance du réseau routier.
Plusieurs rapports indiquent d’ailleurs que, pour éviter un état catastrophique du réseau routier national non concédé, il faudrait que l’investissement annuel de l’État passe de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros, et non à 800 millions comme c’est prévu. À défaut, 1,3 milliard d’euros seraient nécessaires en 2025. Cette situation a été reconnue par le Gouvernement.
Tenant compte de ces éléments, un modus vivendi s’est dégagé lors des discussions sur un montant de 30 millions d’euros annuels.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à donner une suite favorable à cette discussion ? Comment allez-vous opérer pour inscrire dans un PLFR le montant annuel de 22,2 millions d’euros et pour verser une soulte de 7,8 millions d’euros sur une période minimum de cinq ans, durée qui permettrait aux collectivités de mettre à niveau l’état du réseau ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’apporter ces éléments de réponse, en me précisant un délai. Je vous rappelle que, lors de l’examen de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour le 1er janvier prochain, le Gouvernement s’était engagé à compenser intégralement le transfert du réseau routier national non concédé par une dotation annuelle définie à hauteur du réel, avec l’accord des collectivités concernées, à savoir la CEA et l’EMS.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vous le confirme, monsieur le sénateur, la procédure veut que l’on attende les conclusions de la commission d’évaluation des transferts de charges.
Les chiffres que vous citez d’une estimation annuelle d’environ 22 millions d’euros sont des hypothèses de travail. C’est la commission d’évaluation des transferts de charges, composée à parité de l’État et des représentants de la collectivité, qui arrêtera ce montant.
Il serait malvenu de ma part de préempter le résultat de leurs travaux. En revanche, l’État tiendra sa parole et compensera ces transferts à l’euro près.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1093 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 ter, modifié.
(L’article 22 ter est adopté.)