Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 22 ter

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 22 ter

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-1175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, pour 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation prévus à l’article 1595 bis du code général des impôts.
II. – Le montant du prélèvement sur les recettes de l’État attribué à chaque fonds de péréquation départemental est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le montant moyen réparti par le conseil départemental entre 2018 et 2020 en application de l’article 1595 bis du code général des impôts et, d’autre part, le montant qui aurait été réparti par le conseil départemental en 2021 en application des mêmes dispositions, avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2021.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit du dispositif de compensation par prélèvement sur recettes au bénéfice des communes de moins de 5 000 habitants pour les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, que ces collectivités devraient percevoir en 2021 au titre de l’exercice 2020. J’ai déjà plusieurs fois évoqué cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1175.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter.
L’amendement n° I-1217 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Bacci et Mme Chauvin, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds d’amorçage à destination des communes forestières et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés, depuis 2018, à la présence de parcelles de bois scolytés.
II. – Ce fonds d’amorçage permet aux communes forestières et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés depuis 2018 à la présence de parcelles de bois scolytés d’activer une avance de trésorerie afin de leur permettre d’exploiter le bois scolyté ou dépérissant dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement avec des entreprises de la filière forêt-bois.
III. – L’avance de trésorerie est accordée par les services de l’État, compétents au niveau départemental, et remboursable au bout d’une durée de cinq ans.
IV. – Un décret d’application fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Nous revenons ici, monsieur le ministre, au problème important de la crise des scolytes, que connaissent les communes forestières.
Ces communes ont besoin de recettes, non pas tellement pour s’en servir dans le cadre de l’exercice de leurs missions, mais véritablement pour réinvestir dans la forêt. Compte tenu de la gravité de la situation, nos forêts ne pourront pas être entretenues ni replantées comme il se doit pour que le cycle de l’échange entre l’oxygène et le gaz carbonique conduise à une protection de notre planète.
Dans le cadre de ce développement durable, il est proposé d’aider les communes actuellement soumises à la double peine du covid pour leurs habitants et des scolytes pour leurs forêts en créant un fonds d’amorçage, afin d’activer des avances de trésorerie remboursables dans un délai de cinq ans, dans un cadre réglementaire précis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à instituer un prélèvement sur recettes pour créer un fonds d’amorçage en faveur des communes et des EPCI.
Autant je partage la préoccupation exprimée, autant je pense que l’outil proposé n’est pas le bon, puisqu’il s’agit de financer de l’investissement avec des recettes de fonctionnement.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Savary, l’amendement n° I-1217 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Je me plie aux arguments de M. le rapporteur général. Néanmoins, il est important que le Gouvernement prenne en compte les difficultés rencontrées par les forêts.
Il s’agit d’une économie valorisante à la fois pour nos territoires, pour les habitants et pour le développement durable. Le plan de relance pourrait particulièrement servir ici.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1217 rectifié bis est retiré.