Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 8 septies
debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1078 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.
L’amendement n° I-1178 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno, Mizzon, Levi, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mmes Guidez, Sollogoub, C. Fournier et Billon et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7 quater de l’article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé :
« 7 quinquies L’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique peut faire l’objet d’un report jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.
« La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.
« Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes titres au jour de la transmission mentionnée au premier alinéa, la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux valeurs.
« L’entreprise qui transmet les titres de capital ou parts sociales mentionnées au premier alinéa communique à l’administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l’imposition est reportée.
« La fondation bénéficiaire de la transmission mentionnée au même premier alinéa doit, en cas d’option pour le report d’imposition, communiquer à l’administration, au titre de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l’imposition est reportée. » ;
2° Après le 5 ter de l’article 206, il est inséré un 5… ainsi rédigé :
« 5…. Les fondations reconnues d’utilité publique sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l’imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l’article 38. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1078 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à défendre les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), qui ont pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.
Nous proposons en fait de leur transposer, quand elles sont actionnaires, le régime fiscal applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Cela permet de neutraliser les conséquences fiscales des dotations et que l’éventuelle plus-value réalisée ne soit imposée qu’au moment de la cession future des titres transmis par la fondation bénéficiaire de la transmission. En d’autres termes, cela tend à garantir la neutralité des opérations de transmission à la date de leur réalisation, sans pour autant aboutir à une perte de recettes fiscales dans le cas où les titres seraient in fine cédés par la FRUP.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1178 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le fonds de pérennité, qui a été créé par la loi Pacte, constitue en fait un nouveau modèle de fondation d’actionnaires, puisqu’il reçoit à titre gratuit des titres ou actions d’une société et tire ses ressources de ces titres.
Depuis la loi de finances pour 2020, l’apport de titres au fonds de pérennité est traité comme une opération intercalaire, ce qui signifie que l’imposition des plus-values est reportée jusqu’à la cession future des titres transmis.
Je demande l’avis du Gouvernement sur la pertinence de ces amendements, étant donné que la fondation reconnue d’utilité publique et le fonds de pérennité ont des objectifs bien distincts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous sommes favorables, avant tout, au développement des fondations actionnaires, qui sont un outil capable d’apporter de la stabilité dans l’actionnariat des entreprises françaises.
Les amendements proposés tendent à neutraliser les frottements fiscaux susceptibles d’intervenir lors des transmissions à des fondations reconnues d’utilité publique de titres de société, et ce en cohérence avec la loi Pacte.
Avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1078 rectifié quater et I-1178 rectifié ter.
Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1078 rectifié quater et I-1178 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 septies.