Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 12

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 12

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-449, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit, par cet amendement, d’abonder le budget des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air par le truchement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en augmentant pour les redevables le plafond de la déductibilité à 250 000 euros et le taux maximal de déduction à 50 %.
L’avis du Gouvernement est défavorable, dans la mesure où ce prélèvement souffre déjà de ne pas satisfaire à son objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions polluantes dans l’atmosphère, et d’être peu incitatif. Nous ne souhaitons pas qu’il soit détourné de cette finalité pour devenir un moyen de financement des associations de surveillance de la qualité de l’air.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-449.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.