Loi de finances pour 2021 : Article 15 ter (nouveau)
debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le d du 1° du II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite » ;
2° Les mots : « roches siliceuses » sont remplacés par les mots : « sables et roches siliceux » ;
3° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
Mme la présidente : L’amendement n° I-996 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est abrogé.
II. – Au premier alinéa du B du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
III. – Le VII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 3° du A, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° Au B, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par « 30 juin 2021 ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : Face à la crise sanitaire et désormais économique, l’augmentation de la TICPE prévue pour le GNR pénaliserait de nombreuses entreprises dans les secteurs agricole, forestier, fluvial et dans le BTP, secteurs déjà particulièrement fragilisés, comme vous le savez. Par exemple, le chiffre d’affaires du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui est visé par l’amendement, baissera en moyenne de 15 % à la fin de l’année, compte tenu de l’effondrement d’environ 40 % des appels d’offres des collectivités depuis le début de l’année 2020.
Nous ne distinguons actuellement aucun signe de reprise pour le début de l’année 2021. C’est pourquoi l’amendement tend à reporter de six mois, soit au 1er janvier 2022, l’augmentation de la TICPE prévue pour le GNR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
La réforme en question participe de la démarche entreprise en faveur de la transition écologique. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, des mesures favorables aux entreprises ont été adoptées, notamment pour celles du secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que pour d’autres utilisateurs de gazole non routier.
Il ne nous semble pas souhaitable de revenir sur cet équilibre, qui a fait l’objet d’une concertation avec les professionnels et qui garantit l’acceptabilité de la suppression de la dépense fiscale liée au GNR.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-996 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 15 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos I-688 rectifié, I-1186 rectifié ter et I-995 rectifié ter n’ont plus d’objet.