Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 15 ter
debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-689 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».
II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Nous proposons de reporter au 1er janvier 2022 l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises.
Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2021, la baisse de ce remboursement représentera une charge fiscale de 140 millions d’euros pour les entreprises en 2021.
Je rappelle qu’une disposition similaire avait été adoptée par le Sénat, en juillet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, dans le droit fil de l’avis qu’elle a rendu sur un amendement similaire adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement, car il est essentiel de garantir une meilleure participation du secteur du transport routier de marchandises au financement des infrastructures dont il est l’un des principaux utilisateurs, a fortiori dans la mesure où ce secteur n’a pas été soumis aux évolutions du tarif du gazole issu de la trajectoire carbone.
Par ailleurs, afin d’améliorer la trésorerie des entreprises de transport dans le cadre de la crise sanitaire, je rappelle que la périodicité du remboursement partiel est devenue trimestrielle, alors qu’elle était semestrielle. Aussi, les transporteurs n’acquitteront pas de taxe à l’essieu en 2021.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-689 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter.
L’amendement n° I-687 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au C et D du III, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1° , au b du 2° et au 3° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
b) Au a du 2° et au 3° , la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Au A et au 2° du B, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » sont remplacés par les mots : « en 2022 » ;
c) À la fin du 1° du même B, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1er janvier 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : L’amendement a pour objet de reporter du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux carburants sous conditions d’emploi.
Il faut savoir que cette suppression représentera une augmentation des impôts des entreprises d’environ 600 millions d’euros en 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, car il est satisfait, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-996 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° I-687 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-534 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le b du 1° du II est abrogé ;
2° Au dernier alinéa du B du IV, la référence : « , 2° » est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer le principe d’une liste de matériels classés selon leurs caractéristiques pour déterminer la taxation du carburant utilisé.
La loi de finances rectificative de juillet 2020 a mis en place deux dispositifs destinés à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 : d’abord, un registre de suivi, afin de s’assurer que le carburant employé pour les travaux non agricoles ou non forestiers bénéficie de la fiscalité adéquate – ce registre fait l’objet d’un amendement distinct, l’amendement n° I-533 rectifié bis ; ensuite, une liste de matériels réputés être utilisés exclusivement pour des travaux non agricoles ou non forestiers.
L’objet de la liste est de faire peser sur le matériel listé une présomption d’usage non agricole ou non forestier en raison des caractéristiques du matériel. Les travaux d’élaboration de cette liste n’ont toujours pas abouti à ce jour en raison de l’incongruité de cet objet : un matériel en tant que tel ne peut présumer, par ses seules caractéristiques, de l’usage qui en sera fait. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil, la taxation des carburants s’est toujours appliquée à l’usage qui était fait du matériel, et non aux caractéristiques du matériel.
Or, en l’état de la loi, pour l’exercice d’activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux et s’assurer que le donneur d’ordre le tient aussi, sous peine d’une amende de 10 000 euros en cas d’absence de registre ou d’une amende de 300 à 3 000 euros en cas d’inexactitudes sur ce registre. Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics porte indubitablement atteinte à une concurrence saine et loyale entre opérateurs, puisqu’elle fait peser des obligations et contraintes uniquement sur les entreprises agricoles du seul fait de la nature de leur activité principale.
Tels sont les motifs qui justifient cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme le dit l’adage, « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément ». Après avoir écouté notre collègue Montaugé nous expliquer pendant deux minutes l’objet de son amendement, j’ai l’impression de l’avoir moins bien compris que ce que j’imaginais au début. (Sourires.) C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : J’ai déjà eu l’occasion de dire que nous ne souhaitions pas revenir sur les équilibres qui garantissent l’acceptabilité de la suppression de la dépense fiscale pesant sur le gazole non routier, dont il est rappelé qu’elle a des effets collatéraux très positifs en termes de trésorerie pour les agriculteurs. Au-delà des détails fournis par le sénateur Montaugé, nous serons donc défavorables à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-534 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-9 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut et Rapin, Mme Di Folco, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mmes Berthet et Lassarade, M. Cardoux, Mme Primas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après les mots : « entreprises de bâtiment et de travaux publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : L’amendement vise à renforcer la stabilité de l’équilibre évoqué par M. le secrétaire d’État en ce qui concerne le secteur de l’exploitation de carrières.
Il existe deux dispositifs dont peuvent bénéficier les entreprises de ce secteur : l’un d’entre eux est accessible à tous, l’autre ne l’est qu’aux entreprises dont l’activité est mixte, à savoir les entreprises à la fois de travaux publics et d’exploitation de carrières. Du coup, la concurrence est faussée, puisque les quelque 80 % d’entreprises exploitant exclusivement des carrières n’ont pas accès au dispositif de suramortissement. Nous proposons dès lors de l’étendre à toutes les entreprises du secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, parce qu’il ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a conduit à l’adoption du dispositif voté l’année dernière, au grand désespoir du rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Cédric O : L’amendement, s’il était adopté, nous exposerait à des demandes reconventionnelles, qui auraient pour effet d’affaiblir à terme la stratégie environnementale du Gouvernement en matière de soutien aux fabricants de matériel propre.
Je rappelle par ailleurs que les entreprises produisant des substances minérales solides peuvent bénéficier de la déduction à raison des engins utilisant des carburants respectueux de l’environnement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-9 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-174 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-533 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-174 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-533 rectifié bis.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article du code des douanes introduit par l’article 60 de la loi de finances pour 2020.
Ledit article a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers, afin d’améliorer le contrôle des volumes de gazole non routier éligibles au remboursement partiel de TICPE. En effet, le GNR employé pour les travaux publics n’est pas éligible au remboursement partiel de TICPE, alors que le GNR employé pour les travaux agricoles et forestiers permet d’en bénéficier. Or, au nom du principe d’égalité devant la loi, et selon le principe communautaire « à un usage donné, une taxation unique », toutes les entreprises, quels que soient leur activité principale, leur code NAF ou leur forme sociale, devraient être éligibles au remboursement partiel de TICPE, dès lors qu’elles utilisent du GNR pour réaliser des travaux agricoles ou forestiers.
À titre d’illustration, le carburant utilisé dans un tracteur agricole pour le transport de matières agricoles en dehors de l’activité de récolte n’est pas éligible à l’emploi de gazole non routier et nécessite donc l’emploi de gazole blanc – on va vraiment très loin dans la complexité. À l’inverse, le carburant utilisé par une minipelle dans le cadre de travaux forestiers peut bénéficier, lui, de l’emploi du GNR et même de gazole agricole.
Le concept même de cette liste est contraire aux principes du droit communautaire. Il apparaît donc superflu et contraire aux dispositions européennes d’instaurer une telle liste, que cet amendement tend à supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme pour l’amendement n° I-534 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-533 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-171 rectifié bis n’est pas soutenu.