Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 3 octies

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 3 octies

debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-729 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Todeschini, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :
« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;
« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;
« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : C’est la quatrième fois que je dépose cet amendement, non que je sois têtu et que je ne comprenne pas les réponses qui me sont données, mais parce qu’une promesse m’a été faite en 2017. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !

M. Olivier Jacquin : On m’avait alors demandé de retirer mon amendement, en m’assurant que l’on s’occuperait de l’affaire très importante de la relation transfrontalière avec le Luxembourg. Sans doute s’en occupe-t-on encore…
Jean-Marc Todeschini et moi-même avons donc décidé de redéposer cet amendement qui vise à créer une zone franche fiscale, à l’instar de celle qui existe depuis 2017 dans le Pas-de-Calais, autour de Lens.
Le Nord lorrain, que M. le rapporteur général de la commission des finances connaît aussi bien que moi, a la chance de compter plus de 100 000 frontaliers qui vont travailler chaque jour au Luxembourg.
Toutefois, la situation est très compliquée pour les collectivités territoriales dont les recettes liées au développement économique se tarissent. C’est en effet l’une des rares régions de Lorraine où la chute des créations d’entreprises est aussi forte. Nos collectivités ne disposent donc pas des moyens nécessaires pour satisfaire les très importants besoins de services des travailleurs transfrontaliers.
En 2018, on nous a promis un magnifique rapport du préfet de région et du président de la région Grand Est sur le codéveloppement de cette bande transfrontalière pour le mois de décembre de la même année. Vous aurez compris que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

M. Olivier Jacquin : Je reviens donc avec cet amendement qui est comme un appel politique. J’aimerais que vous le votiez, mes chers collègues, pour envoyer un signal au Gouvernement : des centaines de collectivités attendent de lui qu’il agisse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Jacquin, je ne peux tenir de promesses que je n’ai pas prises… (Sourires.)
Le dispositif des bassins urbains à dynamiser, qui devait initialement échoir au 31 décembre 2020, est prolongé de deux ans par l’article 54 ter du présent projet de loi. Il ne concerne que neuf communes dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.
Pour autant, je partage certains de vos arguments et j’estime nécessaire de réfléchir à une politique plus adaptée aux zones frontalières, qui doivent faire l’objet d’aides particulières. Il s’agit d’un véritable sujet : 43 % du périmètre de notre région Grand Est sont constitués de zones frontalières avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse.
Il est nécessaire d’engager une réflexion sur les bassins de vie, mais encore faut-il que le Gouvernement décide de changer les choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne sous-estime pas le travail qui reste à faire – c’est le moins qu’on puisse dire – sur la question des zones transfrontalières.
Toutefois, la notion de bassin proposée dans le dispositif nous paraît beaucoup trop large pour pouvoir être et opportune et efficace. Par ailleurs, je partage les propos de M. le rapporteur général sur la prorogation du dispositif des bassins urbains à dynamiser.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : N’y habitant pas, je ne regarde pas les zones transfrontalières avec les yeux de Chimène ; elles me posent même problème. En revanche, j’ai une idée précise sur le Luxembourg, pays que nous n’arrivons pas à intégrer à la liste des territoires non coopératifs, car il est membre de l’Union européenne.
La commission des affaires européennes a rendu un rapport très intéressant sur la fraude transfrontalière, à la suite duquel nous avons adopté une résolution. Je comprends que l’on veuille régler la question des investissements, mais il faut alors trouver une solution globale pour éviter que des personnes au chômage partiel en France aillent travailler au Luxembourg ou que des entreprises qui perçoivent des aides en France y pratiquent l’évasion fiscale.
Je suis tout à fait d’accord pour régler ces problèmes, mais faisons-le tranquillement et occupons-nous aussi de régler le sort de notre voisin européen qui ne respecte pas les règles sociales et fiscales.
Je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je remercie notre collègue de son intervention.
Un colloque important a récemment été organisé sur la question transfrontalière qui a permis d’avoir un éclairage national sur les différentes distorsions de concurrence, positives ou négatives. Il s’agit d’un chantier nouveau et considérable auquel l’Europe, les collectivités territoriales et le Gouvernement doivent apporter des réponses. C’est en ce sens que je plaide.
J’aurais aimé, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, que vous sous-amendiez ma proposition à laquelle vous trouvez un petit défaut technique sur la notion de bassin. Je regrette que vous n’ayez pas décidé d’enrichir ce dispositif pour faire en sorte que l’État tienne ses promesses à l’égard du Nord lorrain. (M. le rapporteur général lève les bras au ciel.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-729 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1147 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à compléter le dispositif de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, en appliquant un taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.
Malgré les efforts mobilisés pour la construction de nouveaux logements sociaux, le temps moyen pour obtenir un logement ne cesse d’augmenter : pour les baux signés en 2019 en Île-de-France, il aura fallu en moyenne 33 mois d’attente entre la demande de logement social et la signature, contre 31 mois en 2018. Pour la même année, le délai médian atteint 22,7 mois contre 22 mois en 2018 et 19 mois en 2017.
Cet amendement vise donc à encourager l’accession sociale en incitant les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logements et ainsi à mieux répondre à la forte demande d’attribution de logements sociaux, en particulier dans les zones tendues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise, semble-t-il, à prolonger un mécanisme fiscal incitatif prévu en matière de logement, lequel ne trouve plus à s’appliquer depuis plusieurs années.
Je souhaiterais entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les organismes chargés du logement social sont déjà exonérés d’impôt sur les plus-values de cession de la majeure partie de leur parc immobilier.
Le secteur du logement social profite donc de dispositifs d’incitation. Les cessions ayant pour objet la transformation en logements, notamment sociaux, d’immeubles commerciaux bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. La prorogation de ce dispositif n’est pas souhaitée à ce stade, le Gouvernement privilégiant d’autres outils.
Enfin, le dispositif de l’article 210 E du code général des impôts est une mesure à caractère incitatif qui s’articule mal avec l’entrée en vigueur du dispositif proposé pour les cessions déjà réalisées entre janvier 2019 et décembre 2020.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1147 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1147 rectifié ter est retiré.