Loi de finances pour 2021 : Article 3 quaterdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 3 quaterdecies (nouveau)

debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Claude Raynal : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 210 F est ainsi modifié :
a) Après le mot : « profit », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une personne morale. » ;
b) Les a à e sont abrogés ;
2° Après le mot : « amende », la fin de la première phrase du III de l’article 1764 est ainsi rédigée : « égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. »
II. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 ».
III. – Le IV de l’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 ».

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-650 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Longuet, Chatillon et Bouchet, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Savin, Mme Noël, MM. Grosperrin, Le Rudulier, Boré et Tabarot, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Calvet, Bacci, Bizet, Burgoa, Houpert et Vogel, Mme Dumas, MM. Paccaud et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Chaize et Sol, Mmes V. Boyer, Joseph et Richer, M. Somon, Mmes Lopez et Berthet, MM. D. Laurent, Bonnus, Daubresse, Cambon et Cuypers, Mmes Chauvin, Lavarde et Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet, Charon et Darnaud, Mmes M. Mercier, Gruny, Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Le Gleut, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco et Primas, MM. Babary et J.M. Boyer, Mme Renaud-Garabedian et MM. Segouin et Karoutchi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usage autre que d’habitation ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Les terrains à bâtir s’entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du présent code. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Je vais immédiatement transmettre le témoin à M. Dallier, car nos amendements visent le même objectif. Nous nous rallierons à la meilleure rédaction !

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-340 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos et de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Sautarel, Savin et Segouin, Mme Thomas et M. Vogel.
L’amendement n° I-545 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-600 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;
- la deuxième phrase est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-340 rectifié ter.

M. Philippe Dallier : Pour gagner du temps, je vais, dans un même mouvement, poser la question, faire la réponse du ministre et répliquer à celle-ci ! (Sourires.)
Il y a quelques années, pour remettre du foncier sur le marché et construire des logements, on avait accordé aux personnes morales une réduction d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles vendent un bien qu’elles possèdent.
Le dispositif établit une liste de cas, mais il y a manifestement des trous dans la raquette, si j’en crois les remontées du terrain. L’idée serait de rendre éligibles un certain nombre d’autres opérations à ce dispositif.
Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez estimé que le dispositif proposé était trop large.
Je vous propose donc d’inclure cet amendement dans la navette et d’élargir la liste, si vous ne voulez pas, ce que je pourrais presque comprendre, que le champ de ce dispositif soit trop ouvert.

M. le président : L’amendement n° I-545 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-600 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-341 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Sautarel, Savin et Segouin, Mme Thomas et M. Vogel.
L’amendement n° I-546 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-601 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Henno, J.-M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié ter.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à élargir à la zone B1 le champ géographique de ces dispositions. Aujourd’hui, celles-ci sont réservées aux zones très tendues A1 et A, mais certaines métropoles régionales connaissent aussi des tensions sur le marché du logement.

M. le président : L’amendement n° I-546 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-601 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l’amendement n° I-650 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos I-340 rectifié ter et I-600 rectifié.
J’ai bien compris qu’ils visaient à renforcer le choc d’offre induit par le dispositif fiscal incitatif, tout en préservant le zonage, qui me paraît indispensable.
En conséquence, je sollicite le retrait des amendements identiques nos I-341 rectifié ter et I-601 rectifié. En effet, leur adoption risquerait d’étendre le champ de l’incitation fiscale, sans que le coût de la mesure ait été chiffré. Rappelons en outre que l’efficacité du mécanisme n’est pas pleinement établie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement n° I-650 rectifié bis est satisfait par l’article 210 F du code général des impôts : je tiens la référence du Bulletin officiel à votre disposition, madame Lavarde. J’en sollicite donc le retrait.
Sur les amendements identiques nos I-340 rectifié ter et I-600 rectifié, l’avis est défavorable, comme à l’Assemblée nationale. En effet, non seulement le dispositif est trop large, mais, surtout, vous supprimez toute mention à la nature des locaux qui peuvent en bénéficier. Des immeubles d’habitation pourraient donc être concernés, pour créer d’autres habitations. Je ne puis donc souscrire à votre proposition d’amélioration lors de la navette, mais peut-être devrai-je m’en accommoder…
Enfin, sur les amendements identiques nos I-341 rectifié ter et I-601 rectifié, relatifs aux questions de zonage, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, vous avez raison : le champ est trop large, je l’ai dit en préambule. Mais peut-être pourrait-on corriger la liste pour rendre éligibles certaines opérations. S’il faut en effet regarder à quoi servent exactement les locaux, il y a manifestement des cas qui n’entrent pas dans la liste, comme les garages en milieu urbain. Il faut trouver une solution !
Je préférerais donc que l’on adopte cet amendement et que l’on affine ensuite la liste au cours de la navette.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-650 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-650 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-340 rectifié ter et I-600 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° I-341 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-341 rectifié ter est retiré.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-601 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-601 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 quaterdecies, modifié.
(L’article 3 quaterdecies est adopté.)