Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 3 sexdecies
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1180, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement.
Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux éleveurs et aux paysans contraints à une présence quotidienne dans leur ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cet amendement a pour objet de passer ce taux de financement à 90 %.
Une telle mesure aurait plusieurs effets positifs.
Premièrement, elle agirait en faveur de la santé des agriculteurs : elle limiterait leur épuisement physique et leur offrirait des temps de repos, notamment en cette période de crise, où ils sont particulièrement sollicités.
Deuxièmement, l’attractivité des métiers en serait améliorée : on le sait, le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an, et nous devons faire en sorte que de nouveaux agriculteurs s’installent.
Troisièmement, cette mesure créerait de nouveaux emplois, stables et non délocalisables.
Cette disposition, tout à fait intéressante pour le monde agricole, est largement réclamée ; nous savons que les jeunes agriculteurs qui s’installent souhaitent travailler différemment et avoir des congés et du temps libre avec leurs familles. Nous devons accompagner ce service de remplacement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous abordez un sujet important.
Pour la profession agricole, notamment dans l’élevage, il existe un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de remplacement, pendant une période de quatorze jours. Honnêtement, passer de 50 % à 90 % sans disposer du début d’une évaluation préalable me paraît quelque peu disproportionné – je pèse mes mots. Le vrai problème est lié non pas au montant du crédit d’impôt, qui doit rester raisonnable, mais à la durée du remplacement, qui pourrait être de trois semaines plutôt que de quinze jours.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° I-1180 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Je comprends l’avis de M. le rapporteur général. D’autres solutions existent, et il nous est possible de jouer sur la durée de ce congé. Les 90 % représentent peut-être un ratio trop important, mais le problème est réel, et nous disposons de ce levier d’action. Je le répète, nous ne pouvons passer à côté de ce problème !
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1180.
(L’amendement n’est pas adopté.)