Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 5

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 5

debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII bis de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent VII bis, il n’est toutefois pas exigé que l’entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l’entreprise émettrice lorsque l’augmentation de capital est effectuée dans le cadre d’un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit de réintégrer dans la première partie du projet de loi de finances pour 2021 les dispositions de l’article 43 quinquies du projet de loi adoptées par l’Assemblée nationale en matière de neutralisation du produit comptable réalisé à l’occasion d’une acquisition de titres de participations, dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement technique visant à aménager les modalités de l’impôt sur les sociétés pour les procédures de conciliation.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1243.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.