Loi de finances pour 2021 : Article 8 quater (nouveau)
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 150 VE du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 150 VE. – I. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d’urbanisme fixés par l’acte mentionné au second alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme ou dans les périmètres délimités dans les conventions mentionnées au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, à la double condition que la cession :
« 1° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021, et au plus tard le 31 décembre 2023 ;
« 2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
« II. – Pour l’application de l’abattement mentionné au I, le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir la ou les constructions existantes ainsi qu’à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
« III. – Le taux de l’abattement mentionné au I est de 70 %.
« Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 302-16 du même code, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
« IV. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :
« 1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
« 2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
« V. – En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au second alinéa du III, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
« En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application à cette société de l’amende prévue au premier alinéa du présent V. »
II. – L’abattement mentionné à l’article 150 VE du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l’assiette des contributions prévues à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du même code.
La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Ce projet de loi de finances comporte beaucoup d’articles sur des sujets d’importance et particulièrement techniques.
L’article 8 quater prévoit un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU).
La loi du 2 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a créé à la fois les grandes opérations d’urbanisme, mais aussi les opérations de revitalisation du territoire afin de lutter principalement contre la dévitalisation des centres-villes.
À l’échelon national, environ 200 ORT ont été signées, qui concernent essentiellement les villes moyennes. Ces conventions, passées entre l’État, les intercommunalités, les villes principales et les communes volontaires permettent d’avoir un accès prioritaire aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et à différents dispositifs afin de rénover l’habitat, notamment dans l’ancien. Cet abattement présente un caractère à la fois exceptionnel et temporaire.
Ces mesures permettent également de soutenir la construction dans les territoires concernés.
Je soutiendrai à la fois l’article et l’amendement du rapporteur général visant à la remise d’un rapport d’évaluation, car je crois important de disposer d’une telle information.
M. le président : L’amendement n° I-60, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport relatif à l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts, dans la rédaction résultant du I, qui évalue dans quelle mesure cet abattement a entraîné le lancement ou la réorientation d’opérations de démolition et de reconstruction, les éventuels effets d’aubaine pour les bénéficiaires de l’abattement, l’impact du dispositif par rapport aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols et l’efficacité des modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Notre collègue Marc Laménie a déjà présenté en grande partie cet amendement.
Monsieur le ministre, l’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 prévoyait un rapport d’évaluation qui n’a toujours pas été remis. Nous accordons beaucoup d’importance à l’évaluation, raison pour laquelle nous demandons une nouvelle information du Parlement sur ces dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement, par principe défavorable aux rapports, ne peut être que défavorable à cet amendement.
Toutefois, dans la mesure où M. le rapporteur général nous invite à rendre un rapport au Parlement en 2023, je suis presque prêt à m’en remettre à la sagesse du Sénat si c’est le prix à payer pour avoir la garantie que ce gouvernement pourra le faire en 2023. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-60.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 quater, modifié.
(L’article 8 quater est adopté.)