Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 2 bis

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 2 bis

debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-181 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« ….
« Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco.citoyenne
« Art. …. – I. – Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices des entreprises qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, disposent d’un label Imprimerie éco.citoyenne font, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État, l’objet d’un abattement de 20 %.
« II. – Le label Imprimerie éco.citoyenne est délivré par l’autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale d’imprimerie dans les conditions suivantes :
« a) Respect de l’environnement ;
« b) Maîtrise de la consommation d’énergie ;
« c) Préservation de la filière bois.
« III. – Les conditions figurant dans le II sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation.
« IV. – Les critères d’attributions sont révisés tous les trois ans par l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone est l’occasion de nous rappeler que, depuis plusieurs années, le marché français de l’imprimerie est en proie à une forte concurrence des marchés étrangers, très fortement concurrentiels en raison de la réforme des fiscalités. La conséquence en est directe : bon nombre des livres imprimés en langue française et vendus en France sont désormais imprimés à l’étranger. Aussi, afin de permettre aux imprimeries implantées en France de conserver leur rôle historique d’impression, mais également les emplois qu’ils créent dans les territoires, il convient de leur octroyer un abattement fiscal de 20 % à l’impôt sur les sociétés.
L’abattement instauré par cet amendement serait ouvert, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État, à tous les imprimeurs implantés en France et respectant un nouveau label intitulé « Imprimerie éco.citoyenne », mis en place par l’autorité administrative, qui porterait sur trois points : le respect de l’environnement, les efforts pour la maîtrise des consommations d’énergie et la protection de la filière bois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif proposé est évidemment séduisant, mais il suscite des difficultés de mise en œuvre. Premièrement, le label en question n’existe pas encore. Deuxièmement, la question de sa compatibilité avec le droit communautaire est posée. Troisièmement, cet abattement n’est pas borné et son coût n’a pas été évalué.
Pour ces trois raisons, je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice d’un travail sur le dispositif proposé, dont on perçoit bien les intérêts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, pour les trois raisons qu’a exposées M. le rapporteur général : l’absence de bornage, les interrogations sur la compatibilité avec les règlements européens et l’inexistence à ce stade du label proposé.

M. le président : Monsieur Darnaud, l’amendement n° I-181 rectifié est-il maintenu ?

M. Mathieu Darnaud : La sagesse nous conduit à retirer cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-181 rectifié est retiré.