Loi de finances pour 2021 : Article 2 quinquies (nouveau)
debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l’article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l’article 12, le II de l’article 14, le X de l’article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l’article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l’article 65 et le III de l’article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.
M. le président : L’amendement n° I-48, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après les mots :
des articles 25 et 46,
insérer les mots :
, le IV des articles 37 et 38
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de gages supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’article 2 quinquies supprime des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le présent amendement tend à en supprimer deux autres, qui ont été oubliés. Il était temps de le faire, monsieur le ministre !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je suis un peu surpris, car, pour nous, ces gages sont levés dans les articles 3 undecies et 3 duodecies du projet de loi de finances que nous examinons. Effectivement, ils ne l’avaient pas été lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, mais nous l’avons prévu dans le présent texte. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-48 est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-48 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 quinquies.
(L’article 2 quinquies est adopté.)