Questions d’actualité au Gouvernement : Proposition de loi relative à la sécurité globale
debate, 18/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Esther Benbassa : Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, qui n’est pas là !
Dans un rapport en date du 12 novembre dernier, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a dénoncé le caractère liberticide de la proposition de loi « sécurité globale », dont l’examen a débuté hier à l’Assemblée. Il y pointe des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique.
Nous voilà en contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme. Vous en conviendrez, ce n’est pas un honneur !
Le rapport insiste notamment sur l’article 24, qui vise à interdire la diffusion d’images d’agents des forces de l’ordre non floutées, assortie d’une sanction de 45 000 euros d’amende et d’une peine d’un an de prison. Combien de violences policières échapperont-elles au radar de la justice ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Que deviendra la liberté de la presse et d’informer ?
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous laisser la France se renier comme patrie des droits de l’homme en appuyant cet article auquel s’opposent les associations de défense des droits de l’homme, les démocrates de ce pays (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.), des centaines et des centaines de personnes dans des tribunes, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ? Tout le monde s’y oppose !
Nous avons été la patrie des droits de l’homme : comment pouvons-nous nous renier à ce point ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la sénatrice Esther Benbassa, je voudrais rappeler les termes de la loi que vous évoquez et ce fameux article 24 qui fait tant couler d’encre.
J’observe que, dans les médias, les uns et les autres donnent leur point de vue sur cet article 24 sans toujours savoir exactement de quoi il retourne. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Cette proposition de loi a été proposée par les députés Alix Thourot et Jean-Michel Fauvergue, ce dernier étant un grand expert du maintien de l’ordre et de la sécurité. Elle a fait l’objet de nombreuses consultations.
L’article 24 dispose notamment : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale […] »
Madame la sénatrice, il sera toujours permis de filmer des policiers ou des gendarmes, et d’adresser à la justice des documents vidéo. Mais nous voulons éviter que ces gendarmes et ces policiers aient une cible dans le dos, que leur photo soit mise en ligne sur des réseaux sociaux ou dans des médias, assortie d’appels au meurtre ou au viol. Il est anormal que des petits garçons de 8 ans n’osent pas dire à l’école, au moment de la rentrée scolaire, que leur papa est policier par peur de le mettre en danger. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Marques d’approbation sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
Cette proposition de loi entend protéger : le débat démocratique aura lieu, et j’espère, madame la sénatrice, que vous la voterez ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)