Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 27 bis

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 27 bis

debate, 17/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 33-12, il est inséré un article L. 33-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-12-1. – I. – Le relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprend les informations relatives à la couverture actuelle des réseaux de communications électroniques ouverts au public ainsi que des prévisions de couverture des réseaux, pour une durée qu’elle détermine, dès lors que les données nécessaires à l’élaboration de ces prévisions sont disponibles.
« L’autorité précise les modalités de restitution de ces informations et les modalités selon lesquelles les opérateurs, y compris les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, fournissent, moyennant des efforts raisonnables, les prévisions de couverture de leurs réseaux.
« II. – Sur la base du relevé géographique élaboré par l’autorité mentionnée au I du présent article, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer un appel à manifestation d’intention afin d’inviter les opérateurs, y compris les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, à déclarer leur intention de déployer un réseau offrant un débit descendant d’au moins 100 mégabits par seconde dans des zones qu’il détermine et dans lesquelles il est établi que, pour une période triennale, aucun opérateur n’a déployé ni ne prévoit de déployer un tel réseau.
« III. – Lorsqu’une zone fait l’objet d’une déclaration d’intention mentionnée au II du présent article, le ministre chargé des communications électroniques la porte à la connaissance du public et peut demander aux autres personnes intéressées qu’elles manifestent leur intention de déployer des réseaux de communications électroniques permettant d’offrir un débit descendant d’au moins 100 mégabits par seconde.
« IV. – La fourniture d’informations trompeuses, erronées ou incomplètes, en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave par la personne concernée, dans le cadre des procédures prévues aux II et III, est constitutive d’un manquement pouvant être sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 36-11.
« Dans son appréciation de la gravité du manquement, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend en compte les conséquences de ce dernier sur la concurrence, en particulier lorsque, en l’absence de justification objective :
« 1° Le déploiement d’un réseau est intervenu sans avoir été déclaré en application du III du présent article ou en contradiction avec les intentions déclarées en application du II, dans une zone où au moins une autre personne a déclaré son intention de déployer un réseau ;
« 2° Le déploiement d’un réseau déclaré en application du II n’est pas intervenu.
« V. – Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les informations à inclure dans les déclarations prévues aux II et III. Les déclarations reçues sont transmises à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui peut les publier. » ;
2° Le 10° de l’article L. 36-7 est ainsi rétabli :
« 10° Établit et met à la disposition du public, tous les trois ans, le relevé géographique prévu à l’article L. 33-12-1 ; ».
II. – Le I de l’article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques entre en vigueur le 21 décembre 2023.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
qu’elle détermine
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À cette fin, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations relatives à la couverture actuelle de leurs réseaux, ainsi que des prévisions de couverture de leurs réseaux pour une durée qu’elle détermine dès lors que les données susceptibles d’être utilisées pour l’élaboration de ces prévisions sont disponibles. Ces prévisions comprennent notamment, et le cas échéant, des informations sur les déploiements de réseaux à très haute capacité et les mises à niveau ainsi que sur les extensions de réseaux visant à offrir un débit descendant d’au moins 100 mégabits par seconde.
« L’Autorité précise les modalités de restitution de ces informations et les modalités selon lesquelles les opérateurs fournissent, moyennant des efforts raisonnables, les prévisions de couverture de leurs réseaux.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui n’interviendraient pas en tant qu’opérateur de communications électroniques, et les personnes publiques chargées d’élaborer le schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire conformément à l’article L. 1425-2 du même code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l’Autorité les informations disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui en résultent.
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l’exception du I de l’article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Cet amendement vise à autoriser l’Arcep à recueillir un certain nombre d’informations, conformément à l’article 22 de la directive européenne 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
L’article en question traite des cartes de couverture numérique et de prévision de déploiement des réseaux : l’Arcep doit pouvoir demander aux personnes publiques qui exploitent un réseau d’initiative publique ou qui ont élaboré un schéma directeur territorial d’aménagement numérique des informations quant à la couverture et au déploiement des réseaux de leur territoire. Ce faisant, cette autorité connaîtra plus en détail les prévisions de déploiement des réseaux.
Il s’agit d’un enjeu essentiel de la lutte contre la fracture numérique, que plusieurs orateurs, notamment M. Canevet, ont évoquée précédemment.
En revanche, l’adoption de cet amendement ne modifierait pas le régime applicable aux opérateurs mentionnés à l’article 27 bis du présent texte : ces derniers devront transmettre à l’Arcep leurs prévisions de déploiement.
Enfin, ces mesures permettront à l’Arcep de lancer ses travaux pour la mise en place du relevé géographique des déploiements dès le lendemain de la publication de la loi, les autres dispositions de l’article entrant en vigueur au plus tard le 21 décembre 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : À l’origine, nous n’avions pas très bien compris la logique de cet amendement : pourquoi les collectivités territoriales devraient-elles communiquer à l’Arcep les informations dont elles disposent pour la construction d’un relevé géographique des déploiements de télécommunications ?
Toutefois, à la réflexion, il nous semble que ces dispositions vont dans le bon sens. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27 bis, modifié.
(L’article 27 bis est adopté.)
Chapitre XI
Dispositions relatives aux marques de produits ou de services