Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Vote sur l’ensemble
debate, 17/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Monsieur le secrétaire d’État, je reviens une nouvelle fois à la charge : si le Digital Services Act et le Digital Markets Act devaient se transformer en règlement, nous irions effectivement beaucoup plus vite.
Or, je le répète, l’Europe s’inscrivant dans le temps long, il est impératif de ne pas temporiser.
Sauf erreur de ma part, vous vous êtes engagé à faire remonter à Bruxelles les différents volets de la proposition de loi de Mme Primas, qu’il s’agisse de la neutralité des terminaux, de l’interopérabilité des plateformes ou de la transparence face aux dark patterns. Ainsi, malgré nos désaccords persistants, nous n’aurons pas totalement perdu notre soirée !
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, au terme d’un assez long travail, mené notamment par Jean Bizet et moi-même – nous nous sommes réparti les articles du présent texte –, nos débats s’achèvent de manière peu satisfaisante.
Avec ce projet de loi, nous aurions pu tous nous retrouver autour de plusieurs sujets concernant directement les Français, qu’il s’agisse des garanties liées au numérique, des stocks stratégiques pétroliers, des déserts vétérinaires qui s’étendent dans nos campagnes ou encore de l’encadrement des pratiques restrictives de concurrence.
Monsieur le secrétaire d’État, ce soir, nous aurions pu aboutir à un texte consensuel. Mais, malgré nos différents appels, malgré mes sollicitations pressantes, vous n’avez pas accepté de retirer votre amendement. En conséquence, nos divergences avec l’Assemblée nationale persistent : quand je pense au temps que nous avons dédié au présent projet de loi, ce constat me désole un peu.
Ainsi va le travail parlementaire… Rassurez-vous, je dormirai bien cette nuit (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), mais c’est dommage pour les Français : nous allons, une fois de plus, échouer à contrer les géants du numérique !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le rapporteur, au sujet de la proposition de loi de Mme Primas, c’est bien volontiers que je prends l’engagement que vous me demandez.
Contrecarrer la mainmise des grandes plateformes sur tels marchés ou tels outils, comme les téléphones portables : c’est le but de la France depuis très longtemps. C’est même le cœur de notre action en la matière. J’en ai déjà débattu avec mes homologues américains il y a un an environ.
J’y insiste, la position de la France a fait l’objet de plusieurs déclarations publiques : elle est sans ambiguïté.
Ces plateformes sont devenues structurantes. Sur un certain nombre de marchés, elles occupent une position monopolistique ou oligopolistique, si bien que le consommateur n’a d’autre choix que de recourir à leurs services. Elles sont devenues, pour ainsi dire, des infrastructures vitales.
Cette situation exige une régulation, dont vous avez rappelé les différents principes : interopérabilité, liberté d’accès, liberté de choix, transparence d’un certain nombre d’algorithmes et de schémas. Au-delà de la maîtrise des contenus, l’enjeu est, bien entendu, de nature économique. Sur ce sujet, nous sommes donc parfaitement d’accord, car nous défendons les mêmes valeurs.
Nous espérons que les nouvelles normes communautaires prendront la forme d’un règlement. La Commission européenne a déjà avancé plusieurs propositions : elles vont dans le bon sens. Elles sont même extrêmement intéressantes, qu’elles soient issues du Digital Services Act ou du Digital Markets Act, lesquels résultent d’un travail conjoint de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, la DG Connect, et de la direction générale de la concurrence, la DG Comp.
Comme on le dit en bon français, nous en sommes au money time ! Les négociateurs sont à pied d’œuvre. Espérons que le résultat de leurs travaux soit à la hauteur de nos ambitions et qu’il puisse prendre la forme d’un règlement : l’application de ces mesures n’en sera que plus rapide et plus uniforme.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)