Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel avant l’article 1er A

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel avant l’article 1er A

debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 32, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés, ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 30 octobre 2020 et la date de leur réouverture au public.
III. – Les entreprises mentionnées au I doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 28 février 2019.
IV. – Les entreprises mentionnées au II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 30 octobre et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 30 octobre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2019.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en une annulation totale. Je précise que nous avions déjà présenté une demande similaire durant l’examen du PLFR 2.
Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises les plus en difficulté, deux conditions devront être cumulativement remplies par les entreprises : subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME.
J’ajoute que les reports des échéances sociales et fiscales ont été parfaitement bien perçus par les entreprises mais que, à un moment ou à un autre, il faut payer. Or il est inconcevable d’imaginer que les entreprises puissent rembourser leurs dettes du fait du deuxième confinement et de la prolongation de la crise sanitaire. Par conséquent, il vaudrait mieux procéder à un effacement pur et simple de ces échéances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si j’en comprends bien entendu l’objet, je vous demande ma chère collègue de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Par son spectre très large, votre proposition exposerait considérablement les finances publiques et ne prendrait pas en compte la diversité des situations des entreprises répondant aux critères. En effet, l’amendement vise à la fois les cotisations sociales et les impôts directs, dont des impôts locaux, pour un enjeu financier considérable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : nous vous demandons également de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, eu égard à son coût. Ainsi, l’application d’un tel dispositif aux seules cotisations sociales représenterait un coût d’environ 25 milliards à 26 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros seraient pris en charge par l’État, à la suite du vote du PLFR 3.
Par ailleurs, je précise à votre attention, madame la sénatrice, que les plans d’étalement de la dette sociale des entreprises leur sont proposés sur une durée qui varie de douze à trente-six mois, que ces plans devaient être présentés cet automne, mais que nous avons demandé qu’ils soient différés pour que les entreprises n’aient pas à commencer à rembourser pendant le confinement.
Enfin, le PLFR prévoit des dispositifs d’exonération pour cet automne.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)