Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er

debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Monsieur le ministre, avant que nous débutions l’examen d’une série d’amendements sur les finances locales, j’aimerais une nouvelle fois attirer votre attention sur les contradictions inhérentes à la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communautés de communes.
En effet, les communautés de communes issues de fusions ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Cela supposait des diminutions de taux sur certaines parties du territoire et des augmentations sur d’autres parties, afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et ce sans prélèvement supplémentaire sur l’ensemble du territoire.
Un tel lissage a nécessairement impliqué une augmentation du taux de la taxe d’habitation sur certaines parties du territoire, mais également une diminution sur d’autres parties. Or l’article 16 de la loi de finances pour 2020 supprimant la taxe d’habitation a également prévu de mettre à la charge des collectivités concernées la partie des dégrèvements de la taxe d’habitation 2020 correspondant à l’augmentation des taux qu’elles auraient décidée entre 2017 et 2019. Sans aucune mesure de différenciation entre les communes, un tel mécanisme apparaît foncièrement injuste et contrevient à l’objectif de cohérence fiscale territoriale et de lissage.
Ce PLFR 4 – j’en ai bien conscience – a vocation à se concentrer sur le schéma de fin de gestion et sur les mesures d’urgence liée à la crise. Toutefois, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser vos intentions, afin qu’une solution soit trouvée aux problèmes rencontrés par les EPCI issus de fusions en cours d’intégration fiscale ? Pour eux, le trou dans la raquette qui demeure dans le schéma de compensation est source de profondes injustices.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Lurel et Cozic, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 68 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le groupe SER propose de supprimer cet article, qui prévoit de ponctionner 52 millions d’euros sur les réserves d’Action Logement. Je le rappelle, même si le sujet est parfaitement connu de nos collègues, que la loi de finances pour 2020 avait déjà prévu de ponctionner 500 millions d’euros.
En fin de semaine, nous commencerons l’examen du projet de loi de finances pour 2021, dont l’article 24 prévoit une nouvelle ponction de 290 millions d’euros, opération qui se répétera pendant quelques longues années, et l’article 47 une ponction d’un milliard d’euros.

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas le même sujet !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au total, entre 2019 et 2021, 1,79 milliard d’euros seront ponctionnés.
Ces opérations consistent à « transférer » une cotisation sociale, à savoir la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), au budget général. La formule est un peu curieuse en droit organique et même en droit constitutionnel. Cette cotisation est en fait un impôt déguisé, une imposition de toute nature. Et l’État propose de la pérenniser.
Rappelons que la PEEC, abondée par les cotisations des entreprises, n’a pas été créée pour cela. Elle n’a donc pas vocation à financer les aides personnelles au logement. Qu’elle participe à certaines politiques publiques, par exemple le programme national de rénovation urbaine, soit 16 milliards d’euros, nous sommes d’accord. Il faut bien qu’elle constitue des provisions.
Chaque fois qu’un parlementaire pose la question, on lui répond que ces 7 milliards, 8 milliards ou 9 milliards d’euros sont de la trésorerie. Or je n’en suis pas du tout certain. J’ai plutôt tendance à penser que c’est de l’autofinancement, ces fonds étant destinés à gager les engagements pris.
Ensuite, la PEEC est payée en fin d’année. Or, et cela aurait dû interpeller l’Inspection des finances et la Cour des comptes, ce n’est pas la même chose d’estimer le montant d’une trésorerie en début d’année ou en fin d’année !
Nous proposons au Sénat de supprimer cet article, car 1,8 milliard d’euros, cela fait beaucoup ! On nous dit qu’il faut réformer Action Logement. Je rappelle que des premières mesures ont été prises. Qu’il y ait des problèmes de management et de structure, c’est vrai. Mais fixons des objectifs clairs et faisons en sorte de contrôler la sous-exécution budgétaire ! Ce qui nous est proposé est une mauvaise méthode. Ce n’est pas l’objet de la PEEC.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 68.

Mme Sophie Taillé-Polian : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. La compensation due à Action Logement a été révisée pour 2020.
En revanche, dans l’amendement n° 147, que je présenterai dans quelques instants, je proposerai de revenir sur ce qui ne figurait pas dans l’accord issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, c’est-à-dire les 50 millions d’euros qui n’ont pas à être récupérés par l’État. Autant qu’ils restent dans les caisses de la sécurité sociale !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les termes du débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de finances diffèrent des ceux que nous avons sur cet article 1er.
L’article prévoit le reversement à Action Logement d’une part du produit d’une taxe en compensation d’une disposition prévue à la loi Pacte. En début d’exercice, cette compensation a été évaluée à 290 millions d’euros. Or, après calcul, elle se monte à 238 millions d’euros, soit un écart de 52 millions d’euros, écart acté par le conseil d’administration d’Action Logement. Comme souvent en matière de taxes affectées, le présent PLFR prévoit tout simplement d’ajuster les chiffres du budget à la réalité du constaté.
Nous sommes là dans une logique différente de celle à laquelle obéissent les différents prélèvements que vous avez évoqués, celui de 500 millions d’euros l’an passé ou celui d’un milliard d’euros l’an prochain.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. En l’occurrence, Action Logement ne perdra strictement rien. Aux termes de la loi Pacte, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont plus assujetties au versement de la PEEC, l’État ayant prévu de compenser cette perte de recettes par l’affectation à Action Logement d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. Cet article n’a d’autre objet que de procéder à un ajustement.
Le débat que vous soulevez est tout à fait pertinent, et nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque 2020 sera la dernière année de compensation pour Action Logement. En effet, l’État entend purement et simplement supprimer cette compensation que nous avons votée voilà moins de deux ans. Là, pour le coup, c’est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre !
Mais, en l’espèce, je le répète, Action Logement n’y perdra rien. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 147 du rapporteur général, qui tend à éviter que, en fonction du niveau de la taxe perçue, l’État n’en tire profit au détriment de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article. Il nous semble en effet que la politique en matière de logement de ce gouvernement consiste en une diminution continue et forte des crédits qui y sont consacrés et à fragiliser les acteurs du secteur, particulièrement ceux du logement social.
Par ailleurs, si j’ai bien compris, on nous dit que le Gouvernement va procéder à un transfert de crédits vers le fonds national d’aide au logement. Or nous n’en trouvons nulle trace. Aussi, au vu de la situation actuelle du logement, des difficultés auxquelles il est confronté, notamment le logement d’urgence, il serait intéressant de transférer ces fonds à des associations d’aide au logement, plutôt que de les remettre dans les caisses de l’État.
Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est la raison pour laquelle nous avons également déposé cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je n’ignore pas la logique propre de mon amendement, mais mon objectif était de globaliser la discussion, qui annonce celle que nous aurons lors de l’examen des articles 24 et 47 du projet de loi de finances.
Je ne suis pas sûr qu’Action Logement n’y perde rien, pas plus que je ne suis sûr de l’exactitude du calcul du Gouvernement et de l’inspection générale des finances, c’est-à-dire 238 millions d’euros au lieu de 290 millions d’euros.
Par ailleurs, disons-le clairement, il y a un problème de méthode. Certes, une convention pluriannuelle a été signée avec Action Logement. Mais, à l’origine, la création de la PEEC répondait à un objectif bien différent. On demande au Parlement de transférer dans le budget général 238 millions d’euros. Aux articles 24 et 47 du projet de loi de finances, on nous demandera carrément de supprimer des crédits au motif que la trésorerie d’Action Logement serait opulente. Pour ma part, je n’en suis pas convaincu.
Pourquoi ces sous-exécutions budgétaires ? C’est une autre question. Mais il faut dire clairement qu’Action Logement finance, grâce aux cotisations qu’elle perçoit des entreprises, des politiques qui relèvent de la responsabilité de l’État. Même si, nous dit-on, cet ajustement de ses ressources à hauteur de 52 millions d’euros sera neutre pour sa trésorerie, ce n’est pas là une bonne méthode.
Il faut être clair : cette opération s’apparente à un rapt, à un hold-up. L’un de nos collègues parlait même d’une « méthode de pilleur de caisse ». C’est exactement ce à quoi s’apparente la transformation d’une cotisation en impôt déguisé. Et on l’accepte…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 68.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial et Bascher et Mme Gruny, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Le monde du sport est touché par la crise sanitaire. C’est tout un secteur de notre vie sociale qui est aujourd’hui menacé.
Les derniers chiffres sont éloquents. Selon une étude du comité olympique publié la semaine dernière, les pertes se chiffrent au minimum à 376 millions d’euros pour 36 000 clubs de sport amateur. C’est un désastre non seulement économique, mais aussi humain et social.
L’Agence nationale du sport a créé cet été un fonds territorial de solidarité visant à soutenir les associations, les acteurs sportifs sur nos territoires, tant sur le volet développement des pratiques que sur le volet haute performance.
Ce fonds a été doté initialement de 15 millions d’euros provenant d’un redéploiement de crédits de l’Agence nationale du sport, 8 millions d’euros, et d’un abondement de crédits du ministère des sports, 7 millions d’euros.
Le 27 octobre dernier, devant notre commission, votre collègue ministre chargée des sports a annoncé que les demandes pour ce fonds se chiffraient à 21 millions d’euros et qu’elle allait demander 6 millions d’euros supplémentaires.
À cette date, seuls 4 millions d’euros sont sécurisés par le ministère des sports pour abonder le fonds. Il manque donc 2 millions d’euros. L’objet de cet amendement est donc d’apporter ce financement complémentaire de 2 millions d’euros, qui ne viendront pas alourdir la dette de l’État, au regard des autres demandes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 116 rectifié, déposé à l’état B et tendant à supprimer l’annulation de crédits opérée sur le programme « Sport ».
Ce levier me semble en effet plus efficace pour soutenir le mouvement sportif. Le montant débloqué est supérieur, en l’occurrence 4 millions d’euros, et les crédits ainsi attribués pourront être utilisés plus rapidement, puisque le budget 2020 de l’Agence nationale du sport a déjà été adopté et est en fin d’exécution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La proposition de M. le rapporteur général aurait le mérite de ne pas modifier une disposition fiscale, ce qui est en cohérence avec la doctrine en vigueur s’agissant des PLFR.
Je le précise d’emblée, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 116 rectifié, qui vise à revenir sur une annulation de crédits à hauteur de 4,7 millions d’euros en crédits de paiement à l’état B.
Monsieur le sénateur, vous avez rappelé avec raison que 4 millions d’euros ont été sécurisés. Je précise que 7 millions d’euros l’avaient été précédemment. S’il devait manquer, par hasard – normalement, l’amendement du rapporteur général règle la question –, 2 millions d’euros, la trésorerie de l’Agence, qui s’élève à 120 millions d’euros, permettrait de faire face.
Pour toutes ces raisons, et pour celles qu’a indiquées M. le rapporteur général, je sollicite le retrait de l’amendement n° 115 rectifié.

M. le président : Monsieur Savin, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Monsieur le rapporteur général, je propose non pas de toucher aux crédits du sport, mais de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, à hauteur de 2 millions d’euros.
J’ai un peu le sentiment de quémander. Mais le milieu sportif et les associations qui œuvrent sur nos territoires attendent ces 2 millions d’euros.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 147, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous avez évoqué un montant de 238 millions d’euros. Or, à ma connaissance, ce chiffre n’est pas encore tout à fait certain. Il faut donc se laisser encore un peu de temps.
Par ailleurs, et Philippe Dallier l’a rappelé, la loi Pacte est relativement récente. Un accord a été gravé dans le marbre législatif. Il serait donc malvenu pour l’État de vouloir rafler la mise si peu de temps après en récupérant subrepticement 50 millions d’euros.
En ces temps difficiles, l’État sait déployer des moyens ; je pense ainsi au fonds de solidarité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De manière générale, lorsque le produit d’une taxe affectée excède le plafond fixé, le trop-perçu est versé au budget général. En l’occurrence, c’est la logique suivie. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je le précise, le chiffre de 238 millions d’euros est celui qui a été présenté en conseil d’administration d’Action Logement. Même s’il est encore provisoire, il est bien assis. C’est pourquoi nous l’avançons.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans la logique que nous venons d’exposer, il me paraît parfaitement fondé que cet argent revienne ou reste à la sécurité sociale. Il ne doit pas être transféré au budget général. Le groupe SER devrait soutenir l’amendement de M. le rapporteur général !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)