Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5

debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 145, présenté par MM. Rambaud et Richard, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du b du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - d’une part le coefficient correcteur défini au B ;
« - d’autre part le rapport entre : » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :
« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par le coefficient correcteur défini au B ;
« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :
« - Le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;
« - Et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : J’ai déposé cet amendement sur les conseils avisés de notre expert, Alain Richard.
Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, nous avons modifié en profondeur les règles d’affectation, aux communes, des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Supprimer une taxe locale et la remplacer par une autre n’est jamais chose aisée, car les différences d’assiette risquent de faire perdre au change certaines communes, d’autres étant largement « surcompensées ». C’est pourquoi nous avons mis en place un mécanisme de coefficient correcteur, qui permet d’assurer la compensation complète des recettes issues de l’ancienne taxe d’habitation, en prenant en compte la dynamique des bases imposables.
Toutefois, dans le dispositif que nous avons adopté en décembre 2019, le coefficient correcteur ne s’applique pas aux recettes supplémentaires issues d’une hausse des taux communaux décidée à compter de 2021. Il corrige bien les différences d’assiette pour 2020, mais il ne les corrige pas pour toutes les élévations de taux que les communes voteront à partir de 2021. C’est un biais dangereux, qui donne un avantage aux communes ayant des bases importantes grâce à une forte densité économique, au détriment des communes détenant des bases foncières moins importantes et ayant perdu une taxe d’habitation élevée.
Cet amendement tend à corriger cette injustice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement me semble relever du projet de loi de finances, que nous examinerons dans quelques jours. En attendant, la commission en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je connais le sujet, M. Richard m’en ayant parlé, mais je crains que la rédaction de l’amendement – peut-être l’ai-je regardée trop rapidement – ait pour conséquence de supprimer la prise en compte de l’évolution des bases dans l’évolution de la compensation, indépendamment de la question de l’augmentation des taux, que vous souhaitez viser. Cela demanderait vérification. Nous pouvons l’examiner d’ici à l’examen du PLF.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ce soit suffisant pour atteindre l’objectif du sénateur Richard quant aux augmentations, marginales ou non, de taux.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. Didier Rambaud : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 145 est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Demas et Lavarde, M. Hugonet, Mmes V. Boyer, Deromedi et Thomas, MM. Grand, Mandelli et Sol, Mmes Deroche, Noël et Lassarade, M. Panunzi, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Mouiller et Chatillon, Mme Joseph, MM. Belin, Guené, Bouchet et Vogel, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Dumas, MM. Dallier, J.B. Blanc, Cuypers, Savin, Sautarel, Bazin et Saury, Mme Malet, MM. Savary et Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouloux, Mme Primas, MM. Rapin, Genet, Charon et Sido, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Babary et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.
II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : J’associe à cet amendement mes quatre collègues sénateurs du département des Alpes-Maritimes. Vous le savez tous, ce département a été gravement touché, le 2 octobre dernier, par la tempête Alex, qui a causé des dégâts considérables et qui a sinistré entièrement trois vallées et de très nombreuses communes.
Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer pour près de 100 millions d’euros au titre de l’année 2020 au dispositif de péréquation horizontale des départements. Or les finances de notre département, déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes liées à la baisse des droits de mutation à titre onéreux, doivent être consacrées, depuis le passage d’Alex, à un effort de reconstruction historique.
D’après une première estimation, les sommes qui devront être engagées dans les prochaines années atteindront, a minima, 850 millions d’euros pour le seul département des Alpes-Maritimes, sur un total de dépenses qui pourrait avoisiner les 2 milliards d’euros.
Pour les trois derniers mois de l’année, ce sont déjà plus de 160 millions d’euros que le département des Alpes-Maritimes engagera pour faire face aux travaux d’urgence permettant de désenclaver les vallées et les communes encore complètement coupées du monde et pour financer les investissements nécessaires à la reconstruction d’un certain nombre de routes et d’ouvrages. Or, à règle constante, son épargne brute ne s’élèverait plus qu’à 30 millions d’euros.
Sans bien sûr remettre en question le dispositif de péréquation horizontale adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, nous proposons, pour cette année, le gel de la contribution du département des Alpes-Maritimes au niveau de 2019, soit 64 millions d’euros, et le versement par l’État au fonds d’une compensation de même montant que la perte liée à ce gel, soit environ 35 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je souscris à l’argumentation de notre collègue, mais je voudrais entendre M. le ministre. La situation dans laquelle se trouvent les Alpes-Maritimes pouvant se reproduire, il faut réfléchir, plus généralement, au traitement des catastrophes naturelles, comme le Sénat a commencé de le faire à la faveur d’une récente proposition de loi.
On le voit bien, en dépit de ce que le secteur assurantiel peut assumer, avec des coûts énormes qui font l’objet d’une réassurance, des sommes importantes restent à la charge des collectivités territoriales et des particuliers. Il serait donc intéressant de mener un travail, par exemple en partant du cas particulier des Alpes-Maritimes, sur le partage des dépenses entre, d’une part, les collectivités territoriales et les particuliers et, d’autre part, les assurances, pour poursuivre l’amélioration du niveau des garanties. Peut-être aussi pourrait-on imaginer un avantage fiscal permettant aux collectivités territoriales de constituer elles-mêmes une réserve assurantielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme le rapporteur général, je suis convaincu de la nécessité de créer pour l’avenir – ce n’est pas ce soir que nous le ferons – un dispositif de réserve permettant aux collectivités territoriales d’une même strate de constituer un véritable fonds de réserve et de stabilité dans les périodes où leurs recettes sont dynamiques – s’agissant des départements, ce fut le cas des DMTO pendant plusieurs années.
Un tel dispositif a été envisagé en 2014, lors du dernier accord conclu au sein de l’ADF. Seulement, ce fonds de stabilité n’a été nourri qu’à hauteur de 120 millions d’euros, alors que, dans le même temps, les DMTO augmentaient de près de 5 milliards d’euros. Nous pouvons tous convenir qu’une plus forte alimentation du fonds aurait certainement été utile pour faire face tant aux effets de la covid qu’à des événements particuliers comme ceux qu’a connus le département des Alpes-Maritimes.
Sur la forme, madame la sénatrice, il me semble, même si je m’aventure sur des terrains qui ne sont pas les miens, que votre amendement visant un prélèvement sur recettes, il relèverait mieux de la première que de la seconde partie. S’il était adopté, je ne sais pas comment nous l’intégrerions dans un tableau d’équilibre budgétaire. Mais cela relève d’une forme d’intendance, indépendamment du fonds de votre proposition.
Le Président de la République a pris des engagements à l’égard du département des Alpes-Maritimes. Nous veillerons à ce qu’ils soient tenus.
À ce stade du débat, il nous est compliqué, voire impossible, d’émettre un avis favorable sur un amendement qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général, revient sur un dispositif de péréquation horizontale. La situation est telle qu’il faut trouver une solution en 2021, mais je ne pense pas que le prélèvement sur recettes soit la bonne solution.
Il ne s’agit donc pas d’une fin de non-recevoir sur la situation de votre département. Mais, je le répète, je ne crois pas que la méthode proposée soit la bonne. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.