Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel après l’article 6

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel après l’article 6

debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut être déterminé par le taux communal de taxe d’habitation tel qu’il a été prévu par la commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Or, en 2017, à la suite des fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur.
Le taux de référence de taxe d’habitation mentionné par l’administration sur cet état s’est fixé à 0 % en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d’habitation départemental transféré dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Les communes auraient dû fixer des taux plus importants et percevoir des taxes d’habitation pour 2017.
Je rappelle qu’un grand nombre de communes rurales manquent de moyens pour appréhender toute la technicité de la matière.
Cette erreur aura des conséquences extrêmement lourdes pour les communes en question – je pense à une petite commune de l’Orne –, puisqu’elles ne bénéficieront d’aucune compensation de la part de taxe d’habitation et devront faire face à la coupe sèche d’une part importante de leurs recettes.
Le présent amendement vise à remplacer, pour les communes concernées, le taux appliqué en 2017 par le taux prévu par la Clect dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. Cette mesure aurait une incidence budgétaire très faible, de l’ordre de 15 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Segouin, vous aurez l’occasion de soulever ce sujet dans le cadre de l’examen du PLF pour 2021.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous n’en aurez pas l’occasion, monsieur le sénateur, puisque le cas de la commune de Lougé-sur-Maire sera réglé par un courrier que j’adresserai au maire d’ici à la fin de la semaine. S’agissant d’une erreur matérielle, je m’étais engagé auprès du député Nury, que vous connaissez bien, à régler le sujet.

M. Vincent Segouin : Merci, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 29 est retiré.