Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 7 et état D
debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
391 447 161
410 527 160
Structures et dispositifs de sécurité routière
5 000 000
24 080 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
206 386 997
206 386 996
Désendettement de l’État
180 060 164
180 060 164
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
32 144 673
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
32 144 673
Pensions
37 189 669
37 189 669
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
37 189 669
37 189 669
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
14 517 034
15 150 569
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
14 517 034
15 150 569
Transition énergétique
446 835 508
446 835 508
Soutien à la transition énergétique
446 835 508
446 835 508
Total
484 025 177
484 025 177
405 964 195
457 822 402
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
2 125 000 000
2 125 000 000
Avances à des services de l’État
200 000 000
200 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
1 175 000 000
1 175 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
750 000 000
750 000 000
Avances aux collectivités territoriales
1 500 000 000
1 500 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
1 500 000 000
1 500 000 000
Prêts à des États étrangers
656 656 650
423 432 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
478 600 000
68 075 618
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
178 056 650
178 056 650
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
177 300 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
100 000 000
66 800 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
66 800 000
Total
2 125 000 000
2 125 000 000
2 256 656 650
1 990 232 268
– (Adopté.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS