Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4

debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (pour coordination)

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans cette rédaction :
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
31 970
28 623
À déduire : Remboursements et dégrèvements
9 939
9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
22 030
18 684
Recettes non fiscales
852
Recettes totales nettes / dépenses nettes
22 882
18 684
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+732
Montants nets pour le budget général
22 150
18 684
3 466
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
22 150
18 684
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
62
-56
118
Publications officielles et information administrative
-7
-6
-1
Totaux pour les budgets annexes
54
-62
117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
54
-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-840
26
-866
Comptes de concours financiers
-1 731
135
-1 866
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 732
Solde général
851
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes
0,5
Déficit à financer
224,3
Autres besoins de trésorerie
0,4
Total
363,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
54,7
Variation des dépôts des correspondants
15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
11,0
Autres ressources de trésorerie
22,3
Total
363,0
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

M. le président : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
+31 970
+28 653
À déduire : Remboursements et dégrèvements
+9 939
+9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
+22 030
+18 714
Recettes non fiscales
+852
Recettes totales nettes / dépenses nettes
+22 882
+18 714
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+732
Montants nets pour le budget général
+22 150
+18 714
+3 436
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
+22 150
+18 714
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+62
-56
+118
Publications officielles et information administrative
-7
-6
-1
Totaux pour les budgets annexes
+54
-62
+117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
-
-
Publications officielles et information administrative
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+54
-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-840
+26
-866
Comptes de concours financiers
-1 731
+135
-1 866
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 732
Solde général
+820
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’examen du présent projet de loi a conduit : à ouvrir 25 millions d’euros de crédits de paiement en faveur de la mission « Enseignement scolaire », pour financer le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels ; à minorer à hauteur de 4,7 millions d’euros, les annulations sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; et à majorer à hauteur de 500 000 euros les ouvertures sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Par conséquent, le solde budgétaire est dégradé de 30 millions d’euros et se maintient, du fait de l’arrondi, à 224,3 milliards d’euros, comme après l’examen de la première partie.
Tel est l’amendement de coordination et d’équilibre des tableaux que je propose à votre assemblée, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À titre personnel et pour tirer les conséquences des votes qui sont intervenus ce soir, j’émettrai un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)