Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 38 bis (nouveau)
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code. Ce montant est rendu public.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
M. le président : L’amendement n° 736 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dont elles ont bénéficié
insérer les mots :
et les montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code, les informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Mon propos vaudra également défense des amendements nos 735 rectifié et 734 rectifié.
Ces trois amendements portent sur la transparence du prix des médicaments.
C’est une question que le Parlement peut légitimement se poser, sachant qu’environ 85 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France est socialisé, c’est-à-dire financé par la sécurité sociale.
L’Assemblée nationale a introduit un amendement permettant de faire un pas vers une meilleure connaissance du prix des composants des médicaments – provenance et coût des principes actifs et matières premières. Mais il faut aussi, et surtout, s’attacher à connaître les sommes que les entreprises investissent en recherche et développement, de même que les montants investis au titre de la recherche publique.
Il s’agit de nous permettre de reprendre a minima la main sur la manière dont le prix des médicaments est établi, pour tordre aussi le cou à ce genre de phrases : « Vous ne connaissez pas le prix de la recherche », « Vous ne savez pas combien l’industrie investit dans la recherche… » Elle y investit probablement beaucoup d’argent, mais il serait préférable que nous le sachions !
L’objet de ces amendements est donc d’identifier le montant de la recherche privée et publique – on s’apercevra peut-être que cette dernière a une part plus importante qu’on ne le croyait, ce qui serait une bonne nouvelle – et le coût des matières premières.
Dans cette assemblée, tout le monde est très sensible à la maîtrise des dépenses de protection sociale. Or, pour cela, nous avons besoin de mieux connaître la manière dont se construit le prix de ce que la protection sociale assure et finance.
Dans un premier temps, l’amendement n° 736 rectifié prévoit la possibilité pour le Comité économique des produits de santé (CEPS) de connaître l’ensemble de ces données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Votre amendement tend à revenir à la version initiale de l’amendement du rapporteur générale de l’Assemblée nationale qui a introduit cet article, avant qu’elle ne soit sous-amendée par les députés.
Or le dispositif initial n’était absolument pas opérant. En effet, il n’est pas possible de rattacher un investissement public à un produit en particulier. On peut le regretter, mais c’est très compliqué à retracer.
Il est donc préférable de conserver la rédaction en l’état. Elle va dans le sens dans la demande d’information sur les montants engagés que vous souhaitez, mais ne retient que le volume global des aides reçues.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : C’est un sujet est très cher au ministre de la santé, Olivier Véran. (Murmures ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Votre objectif de transparence est aussi le mien, madame la sénatrice, comme le prouve l’article 38 bis du présent projet de loi.
Toutefois, votre amendement prévoit de prendre en compte ces informations dans le cadre de la politique de fixation des prix par le CEPS, ce qui ne nous paraît pas faisable à ce stade.
Comme vous le savez, la tarification des produits de santé repose dans notre système sur la valeur thérapeutique du produit et son apport clinique pour les patients. Les critères légaux de fixation des prix ne comprennent donc aucun élément relevant de la recherche et développement, que celle-ci soit privée ou publique. On ne va pas payer cher un médicament inutile au motif qu’il a coûté cher en recherche et développement.
De même, la prise en compte du coût des matières premières, même si l’on comprend bien quel est votre objectif, risque d’entraîner des surcoûts pour l’assurance maladie en raison des déclarations difficilement contre-expertisables et potentiellement surévaluées des entreprises.
Enfin, les informations sur la provenance des principes actifs et des matières premières des produits de santé sont déjà fournies à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour certains médicaments dont l’approvisionnement présente un risque particulier de tension. Ce dispositif sera renforcé dans le cadre de la feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 38 bis.
(L’article 38 bis est adopté.)