Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 40

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861-7 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur du fonds mentionné à l’article L. 862-1 » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « directeur du fonds mentionné au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° L’article L. 862-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 862-1. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire. » ;
3° L’article L. 862-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 862-2. – Les dépenses du fonds sont constituées par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l’article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.
« Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de l’article L. 861-1, ces dépenses sont minorées du montant des participations dues à l’organisme assurant la protection complémentaire.
« Pour les organismes mentionnés au b de l’article L. 861-4, ces mêmes dépenses sont majorées, au titre des frais de gestion, d’un montant forfaitaire pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l’article L. 861-1 dont l’organisme gère la protection complémentaire. Ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« La Caisse nationale de l’assurance maladie transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’état des sommes correspondant à la prise en charge pour l’ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;
3° bis (nouveau) Au III de l’article L. 862-4, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ».
4° L’article L. 862-5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l’assurance maladie transmet trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les données nécessaires au contrôle des montants des dépenses mentionnées à l’article L. 862-2. » ;
5° L’article L. 862-7 est ainsi modifié :
a) Le a est abrogé ;
b) Aux c et d, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
c) Au e, les mots : « et le fonds mentionné à l’article L. 862-1 transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « fonds mentionné à l’article L. 862-1 » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « 15 novembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
6° L’article L. 862-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 862-8. – Les organismes mentionnés au b de l’article L. 861-4 peuvent créer un fonds d’accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu au 1° de l’article L. 861-1. Ils en déterminent les modalités d’intervention. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Sont transférés de plein droit à partir du 1er janvier 2021 :
1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie, les biens, disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatifs des droits et obligations du Fonds de la complémentaire santé solidaire directement afférents au financement de la protection complémentaire en matière de santé ainsi que les engagements qui en découlent ;
2° À l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les biens, disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatifs des droits et obligations du Fonds de la complémentaire santé solidaire directement afférents à la mise en œuvre du contrôle relatif à l’assiette de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ou des vérifications relatives au calcul des demandes de remboursements mentionnés au a de l’article L. 862-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi ainsi que les engagements qui en découlent ;
3° À l’État, l’ensemble des autres biens, disponibilités, capitaux propres, droits et obligations, notamment ceux nécessaires à l’établissement de la liste mentionnée à l’article L. 862-7 du même code et ceux, à l’exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative du Fonds de la complémentaire santé solidaire.
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret, à l’exception des conditions d’établissement des comptes du Fonds de la complémentaire santé solidaire relatifs à l’exercice 2020 et de leur transfert au 1er janvier 2021, qui sont définies par décret en Conseil d’État.

M. le président : L’amendement n° 849 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « et du montant des impôts, taxes et contributions qu’ils acquittent et de leur rapport de solvabilité »
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à clarifier les informations devant figurer dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
Il précise ainsi que les masses financières correspondant aux impôts, taxes et contributions des organismes complémentaires ainsi que des informations relatives à leur solvabilité doivent être indiquées.
Cela permettra une analyse détaillée du marché de la complémentaire santé comprenant des statistiques utiles au suivi des politiques publiques ayant des effets sur le secteur de la santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il est favorable.
Cet amendement prévoit de compléter utilement le contenu du rapport annuel relatif à la complémentaire santé solidarité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 849 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 189, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement avant le 31 décembre de l’année considérée. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à transférer au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) le rôle d’information et d’espace de dialogue sur le sujet de l’accès aux soins des personnes les plus modestes que joue actuellement le fonds de la complémentaire santé solidaire, dit fonds C2S, supprimé par l’article 40.
À cette fin, il tend à prévoir que le CNLE rend un avis sur le rapport annuel sur la C2S, désormais établi par le ministre en charge de la sécurité sociale. Cet avis serait également transmis au Parlement avant le 31 décembre de chaque année.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 190, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 862-7
par la référence :
L. 861-7
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)